Question 22453 — associations et fondations

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, projet qui viserait à réduire, ou a minima , à rationaliser les niches fiscales, et notamment celles qui concernent le mécénat. Elle a été interpellée par des citoyens qui s'inquiètent des possibles impacts néfastes de cette réforme sur le don alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont en effet redistribué plus de 226 millions de repas à plus de 2 millions de personnes en France, soit la moitié des bénéficiaires de l'aide alimentaire. Sur ces 226 millions de repas, plus de 73 000 tonnes de denrées sont issues des récupérations auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, ce qui représente plus de 65 % des ressources de ces banques alimentaires. Aujourd'hui, les produits récupérés font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Si le projet d'une diminution du taux de 60 % ou la mise en place d'un plafond est retenu et finalement voté, il créera un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une sanctuarisation en l'état du cadre fiscal actuel qui encadre le mécénat.

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