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France · Question · Question écrite

22458

Question 22458 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Climate

Source updated

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Agriculture · Climate

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Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres d'agriculture face au projet du Gouvernement de proposer une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, qui représente 40 % des ressources de ces établissements. Cette baisse priverait les chambres d'agriculture d'une recette de 45 millions d'euros et mettrait à mal le développement agricole sans pour autant alléger les charges supportées par les agriculteurs puisque cette réduction ne représenterait que quelques dizaines d'euros par an pour les propriétaires fonciers et exploitants agricoles. De plus, pour maintenir les services qu'elles proposent aux agriculteurs, les chambres d'agriculture seraient contraintes de les rendre payants et de les facturer aux exploitants agricoles. Cette diminution des moyens priverait les chambres d'agriculture de moyens d'actions à l'heure où, pourtant, les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés collectivement pour relever les défis que les sociétés leur assignent, qu'il s'agisse de la préservation et de la valorisation des ressources naturelles, de la lutte contre le changement climatique, de la transition énergétique ou du développement des circuits courts. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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