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France · Question · Question écrite

22461

Question 22461 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », prévoit la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour lequel le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement. Dans le cadre d'une réforme de grande ampleur, les CCI doivent ainsi amorcer deux chantiers : la GPEC et un système de péréquation nationale. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI.

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