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France · Question · Question écrite

22462

Question 22462 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité économique et commerciale d'une commune est un vecteur d'attractivité et comporte une dimension tant économique, sociale que d'animation. Or les commerçants indépendants qui doivent s'engager à chaque saison auprès de leurs fournisseurs constatent que les prix qui leurs sont appliqués augmentent alors même que ces derniers vendent en ligne à des prix souvent réduits. Une prospérité des commerces en ligne est par ailleurs constatée chaque année de manière significative. Cette politique commerciale, sans aucun respect de déontologie, condamne les commerçants indépendants à une mort certaine à court terme, alors même qu'ils sont les ambassadeurs des produits des fournisseurs dont ils font la promotion auprès de leur clientèle et qui concoure au succès de ceux-ci. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour convenir d'une solution éthique permettant une cohabitation juste et équitable des ventes en ligne et en boutique et permettant à la clientèle le choix de son réseau de distribution pour retrouver ses marques préférées à un prix identique.

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