Question 22480 — fonction publique de l'État

Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l'obtention d'un poste dans le département de mutation. Alors que la France connaît une pénurie sans précédent d'enseignants et que les ministères de l'éducation et de la jeunesse et des armées affichent leur volonté commune de faciliter les rapprochements familiaux, il lui demande comment il est possible que certains DSDEN fassent encore obstacle à ces demandes, laissant ainsi chaque année, sans postes un nombre trop important d'enseignants.

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Timeline

1. 2 March 2020

   Réponse

   Un plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires a été élaboré à partir du mois d'octobre 2017 par le ministère des armées à la demande du Président de la République. Ce plan comporte notamment des mesures visant à faciliter la mutation des conjoints de militaires tout en prenant en compte les contraintes, notamment calendaires, de mutation des militaires. Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale et la jeunesse et le ministère des armées ont conclu un protocole afin de faciliter la mutation des personnels enseignants, conjoints de personnels militaires. La mobilité des professeurs des écoles et instituteurs doit permettre de concilier les demandes de changement de département formulées par les enseignants, dont les conjoints de militaires, et la satisfaction des besoins du service. Pour prioriser les demandes des enseignants, un barème est établi en tenant compte des priorités légales de mutation issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. A l'issue de la phase informatisée, les demandes formulées au titre des priorités légales de mutation non satisfaites peuvent être examinées dans le cadre de la phase complémentaire organisée entre départements, appelée phase d'ineat/exeat. Ainsi, dans le premier degré, les demandes de mutation de conjoints de militaires qui n'ont pas été satisfaites lors de la phase informatisée font l'objet d'une attention toute particulière lors de la phase complémentaire. En 2019, une cinquantaine de situations suivies dans le cadre du protocole ont ainsi pu trouver une issue positive.

   Source: dateReponse

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