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France · Question · Question écrite

22492

Question 22492 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Labour, Pensions

Source updated

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Agriculture · Labour · Pensions

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Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un système universel de retraite. Ce texte programme une explosion des cotisations aussi bien pour les libéraux non conventionnés que les artisans ou les agriculteurs. Dans le cadre des professions libérales médicales, le taux de cotisation passerait de 13 % à plus du double, soit 28 %, sans que soient prises en compte les dépenses liées à leur activité professionnelle. Il interpelle le Gouvernement sur le risque de fragiliser l'offre médicale et souhaite savoir s'il compte revoir à la baisse le taux de cotisation.

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