Question 225 — enseignement agricole

Summary

M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants dans l'enseignement agricole privé. On dénombre en France 200 établissements d'enseignement agricole privé. Ces établissements permettent à tous les jeunes d'avoir un emploi à l'issue de leurs études, et apportent un service à la personne dans le monde rural. Dans ces établissements, les obligations de service des enseignants sont actuellement régies par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 et plus particulièrement son article 29 qui stipule que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Des propositions sont faites afin de modifier l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire. En effet, le travail de l'enseignant devient plus complexe au regard des réformes pédagogiques et de l'évaluation. Il exige donc des recherches pédagogiques importantes compte tenu de la diversité des publics accueillis dans l'enseignement agricole. L'enseignement agricole est majoritairement un enseignement professionnel qui doit s'inscrire dans les territoires et qui suppose par conséquent la mise en œuvre d'actions pédagogiques en lien avec l'environnement professionnel. Au final, cette évolution de l'amplitude répond clairement à l'objectif d'amélioration de la qualité du service d'enseignement. Modifier l'amplitude horaire ne dénature pas l'article 29 dudit décret et cela ne remet pas en cause le principe de modulation du temps de travail. Cette proposition fait également consensus dans la profession et permet de mieux répartir le temps de travail dans l'année. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et la date de publication prévue pour le décret d'application permettant sa mise en œuvre.

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