Question 2250 — impôts et taxes

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Official question 2250 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 30 October 2014

   Réponse

   TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le Premier ministre, il y a deux mois, une étude réalisée par un institut indépendant pour le compte du ministère allemand des finances a montré que la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à partir des propositions de la Commission européenne rapporterait entre 18 et 29 milliards d'euros à la seule Allemagne, soit bien davantage que les estimations de la Commission. La semaine dernière, une étude similaire a été réalisée au sujet de la France par un cabinet. Il en ressort que la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières rapporterait à notre pays entre 10 et 24 milliards d'euros par an, soit davantage que le montant des coupes budgétaires que vous imposerez en 2015, monsieur le Premier ministre ! Les États ont tout intérêt à accélérer la mise en place d'une telle taxe dans les conditions définies à Bruxelles par onze d'entre eux au mois de février dernier. Pourtant, le sujet n'a pas même été évoqué lors du dernier conseil européen des ministres de l'économie. La France traîne les pieds et le Gouvernement se garde bien de commander la moindre étude indépendante ! Les établissements bancaires, en particulier la BNP et la Société générale qui sont en pointe sur les marchés dérivés spéculatifs, feraient-ils la loi dans notre pays ? M. Jean Lassalle. Très bien ! M. Jean-Jacques Candelier. Ferez-vous droit, monsieur le Premier ministre, à l'amendement que nous déposerons dans le cadre du budget 2015 proposant la réalisation d'une étude indépendante similaire à celle qu'a commandée l'Allemagne ? Êtes-vous prêt à accélérer la mise en place d'une taxe s'attaquant à la finance désignée comme ennemie en 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Jean Lassalle. Bravo ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget. M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Michel Sapin qui est justement à Berlin en vue de jeter les bases concrètes avec les représentants de quarante-six pays d'une coopération et d'un échange d'informations mettant fin au secret bancaire, ce qui mérite d'être rappelé. Laissez-moi vous dire, monsieur le député, tout l'attachement du gouvernement français à la mise en place rapide d'une taxe européenne sur les transactions financières. Comme vous l'avez rappelé, onze États de l’Union européenne sont parvenus à un accord au début du mois de mai introduisant une taxe sur les transactions financières d'ici 2016 au moyen d'une coopération renforcée. La première étape portera sur les actions et sur un certain nombre de produits financiers dérivés qui à terme seront tous concernés. Une directive sera élaborée avant la fin de l'année 2014 afin de préciser le contour et les modalités de la taxe envisagée. L'accord résulte d'une mobilisation sans faille de la France, pays qui a le plus poussé les feux de la mise en place d'une TTF à l'échelon européen et qui, face au refus de certains de nos partenaires comme le Royaume-Uni d'adopter une taxe pour toute l’Union européenne, a ménagé la possibilité d'une coopération renforcée entre un groupe de pays volontaires. Ce que nous voulons, c'est une taxe large frappant les actions et l'ensemble des produits dérivés, car nous n'oublions pas que l'instabilité à laquelle ils contribuent nous a coûté cher en termes de croissance et d'emploi. Dès lors, qu'y a-t-il de plus normal que chercher à décourager des comportements de spéculation à court terme ? Une taxe large, d'autres n'en voulaient pas ou pas encore, mais nous avons refusé un compromis portant sur les seuls produits dérivés d'actions qui aurait été néfaste à la France. En tout état de cause, la volonté de notre pays à ce sujet est clairement sans faille ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) M. Dominique Potier. Bravo !

   Source: dateReponse

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