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France · Question · Question écrite

22507

Question 22507 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux. Les règles d'attribution sont en effet peu lisibles. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront prétendre à une indemnisation. A contrario , dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de nombreux syndicats de collecte et de traitement des déchets des ménages notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. Or, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les syndicats intercommunaux sont le plus souvent d'un périmètre plus petit que les nouveaux EPCI. Il lui indique que la suppression de ces indemnités risque, à l'approche des élections municipales de 2020, de décourager les élus désireux de s'investir et d'entraîner ainsi la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. Cette disposition pourrait de surcroît priver les collectivités locales et les usagers du recours au service des syndicats dont la qualité du travail est reconnue par toutes et tous. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelles dispositions sont actuellement étudiées par le Gouvernement afin de pérenniser le fonctionnement des syndicats intercommunaux.

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