Question 22513 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été renforcés avec la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003. S'il est important de s'intéresser au problème des niches fiscales, il convient d'être vigilant face aux mesures prises et aux conséquences d'une telle réforme de la fiscalité. Et pour cause, les différents rapports préconisent un abaissement du taux de la réduction d'impôt (aujourd'hui à 60 %, en vertu de l'article 238 bis du code général des impôts) ou encore le plafonnement des dons. Or ces mesures auront des répercussions directes sur les organismes qui dépendent de ces dons. En effet, si les entreprises font preuve de générosité, c'est en partie parce que la fiscalité avantageuse leur permet de le faire. Ainsi, les banques alimentaires se verraient dans une situation périlleuse, puisque 65 % de leurs ressources sont issues de dons alimentaires ou en nature. Chaque année ce sont 226 millions de repas qui sont distribués, et cette réforme pourrait venir remettre en question la distribution de 146 millions d'entre eux. Baisser, sans exception, la fiscalité avantageuse du mécénat sous la barre de 60 %, c'est pénaliser les dons alimentaires, et pousser les entreprises vers d'autres choix. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pallier ce potentiel coup dur aux organismes tributaires de dons alimentaires, ou en nature, en France, et quelle forme de sanctuarisation du cadre fiscal du mécénat pourrait être envisagée dans ce contexte.

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