France · Question · Question écrite
22514
Question 22514 — impôts et taxes
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
—
Summary
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour le contribuable de visualiser la somme totale de ses prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu via le site dédié www.impôts.gouv.fr. En effet, pour avoir connaissance de la somme annuelle prélevée, le contribuable se voit dans l'obligation d'effectuer le calcul par ses propres moyens, en reprenant toutes ses fiches de paie. Or, pour les contribuables qui dépendent de plusieurs employeurs, ce simple calcul peut rapidement se révéler plus complexe. Pour exemple, un intermittent du spectacle peut, au cours de l'année, avoir plus d'une vingtaine d'employeurs. Avoir l'indication de la somme totale qui lui a été prélevée, via sa page d'accueil du site www.impôts.gouv.fr, pourrait ainsi lui être bénéfique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il lui apparaît opportun de mettre en place une telle indication sur le site internet www.impôts.gouv.fr pour approfondir la simplification et la transparence de l'administration engagées par le Gouvernement et ce, pour l'ensemble des citoyens.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Thomas Mesnier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22514
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22514
- france · QANR5L15QE22514