Question 2252 — donations et successions

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des concitoyens, il serait juste et bien fondée d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.

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1. 26 November 2024

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  text · FR · 26 November 2024

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