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France · Question · Question écrite

22536

Question 22536 — syndicats

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme représentant des exploitants-négociants ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO) qui doit avoir lieu d'ici la fin de l'année par les ministères de l'économie et de l'agriculture pour la période 2020-2023. Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France Bois Forêt (demandes rejetées sans étude approfondie) alors même que le syndicat représente plus de 230 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions de mètres cube. Face à cette situation, la légitimité de l'association qui prélève la contribution volontaire obligatoire est remise en cause. Une procédure judiciaire est en cours. En effet, le syndicat des exploitants de la filière bois a demandé au tribunal de grande instance de Paris de placer les contributions CVO de leurs adhérents sur un compte séquestre tant qu'une place au sein du conseil d'administration de France Bois Forêt n'aura pas été créée. À ce jour, aucune réponse motivée n'a été donnée au SEFB. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de réétudier la situation.

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