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France · Question · Question écrite

22538

Question 22538 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions. En effet le projet de réforme de l'assurance chômage, tel que présenté en juin 2019, prévoit la mise en place d'un bonus-malus appliqué à sept secteurs professionnels, dont l'hébergement et la restauration, consistant à faire varier la cotisation d'assurance chômage, aujourd'hui fixée à 4,05 %, entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 %, en fonction du renouvellement de salariés dans l'entreprise. À cela s'ajoute la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Par la nature même de leurs prestations, les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions sont confrontées à l'embauche régulière de salariés en « extra », sous CDDU, et par conséquent à un fort taux de renouvellement du personnel. De telles mesures représentent une menace pour l'emploi et pour le secteur lui-même. Aussi, il souhaite savoir si la suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions qui recourent exclusivement aux CDDU est envisageable.

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