Question 22544 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Une remise en cause de ces dispositifs, à laquelle la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics serait favorable, constituerait une atteinte au droit de réparation dont bénéficient les anciens combattants au titre des services qu'ils ont rendus à la Nation et des sacrifices qu'ils ont consentis. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur les recommandations de la Cour des comptes et les arguments qu'elle compte y opposer pour assurer le maintien des droits des anciens combattants.

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1. 8 March 2019

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• Réponse

  text · FR · 8 March 2019

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• Question

  text · FR · 8 March 2019

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