Question 22580 — femmes

Summary

M. Christophe Naegelen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. Des défaillances ont d'ores et déjà été identifiées. Parmi celles-ci, l'impossibilité pour la victime de violences conjugales de connaître la situation géographique de son agresseur. Pourtant, un dispositif existe ; celui du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Cette mesure de sûreté créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifié par la loi du 28 février 2017, prévoit le port d'un bracelet électronique par les auteurs de violences graves ou de tentatives de meurtre sur leur conjointe, et qui ont été condamnés à au moins 5 ans de prison. Ainsi, porté par le conjoint qui est censé rester à distance, le bracelet électronique, contrôlé par GPS, avertit la victime si l'agresseur s'approche trop près de son domicile. Néanmoins, l'expérimentation de ce dispositif qui devait débuter dès 2012 en vue d'une éventuelle généralisation, n'a pas été conclusive en raison du très faible nombre de cas répondant aux critères alors fixés. En effet, le cadre procédural de l'attribution du dispositif électronique de protection anti-rapprochement semble très, voire trop, rigoureux : son attribution est subordonnée, outre l'existence d'une interdiction d'approcher la victime, au placement sous surveillance électronique mobile de la personne mise en examen ou condamnée. Pourtant, le placement sous surveillance électronique mobile nécessite le consentement de l'auteur (présumé) des violences, et son refus n'est à ce jour pas sanctionné. De plus, en amont d'une décision judicaire, la mise en place de ce dispositif est subordonnée à la mise en examen de l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit commis contre son conjoint pour une infraction punissable d'au moins 5 ans d'emprisonnement s'il s'agit de violences ou menaces, et d'au moins 7 ans dans les autres cas. Ainsi, l'application du dispositif est exclue dans le cadre d'infractions punissables d'une peine d'emprisonnement inférieures à 5 ans comme les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, les actes de harcèlement, ou encore les menaces de mort. Or il est démontré que le meurtre est la dernière étape d'un continuum de violences qui prennent en premier lieu, la forme d'harcèlement ou de menaces. À ce jour, ce niveau dispositif n'a pas été expérimenté. Quant au téléphone grand danger, il est à lui seul, insuffisant. Il ne constitue en rien une armure contre les violences puisqu'il est actionné et donne l'alerte uniquement lorsque la victime est d'ores et déjà en situation de danger. Un texte étant en préparation, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir le cadre procédural trop strict du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Il l'interroge sur le calendrier prévu pour l'expérimentation de ce dispositif ou pour sa modification législative au regard de l'urgence dans laquelle l'État laisse les victimes de violences conjugales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 March 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 March 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christophe Naegelen · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.