Question 22583 — impôts et taxes

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que constitue l'évolution de la fiscalité du mécénat en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2020 il est prévu de revenir sur un certain nombre d'avantages fiscaux accordés au titre des « niches fiscales ». Cette réforme de la fiscalité est importante et attendue par les Français, néanmoins les dispositions incitatives en matière de dons des entreprises risquent d'être remises en cause notamment par l'abaissement du taux de réduction d'impôt de 60 % à 40 %, ou encore par le plafonnement des dons. Les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas en 2018, dont 146 directement liés aux dons en nature, pour 2 millions de personnes, et contribuent à sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. La fiscalité applicable aux dons en nature au titre de l'article 238 bis du code général des impôts est en conséquence fondamentale aux missions des banques alimentaires, à la solidarité nationale et à la lutte contre le gaspillage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour conserver un dispositif fiscal stable, incitatif et sans plafonnement en matière de dons en nature des entreprises.

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1. 8 March 2019

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  text · FR · 8 March 2019

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  text · FR · 8 March 2019

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