France · Question · Question écrite
22587
Question 22587 — impôts locaux
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Budget
Source updated
8 March 2019
Agriculture · Taxation · Budget
Summary
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et qui serait potentiellement mise en œuvre dès janvier 2020. Cette taxe majoritairement payée par les propriétaires terriens rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, ce qui représente environ 40 % de leur budget. Alors que le ministère négocie actuellement avec les chambres d'agriculture la signature de contrats d'objectifs élargissant leurs missions et visant à accompagner les agriculteurs vers la transition écologique, la baisse du budget des chambres d'agriculture apparaît contradictoire. Plusieurs centaines d'emplois pourraient en outre être menacés, entraînant de facto la disparition de certains services, ou l'augmentation de leurs prix. Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait qu'elle sera répercutée en hausse de pouvoir d'achat pour les agriculteurs. Toutefois, la grande majorité des agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. La baisse de la TATFNB risque ainsi de bénéficier essentiellement aux propriétaires terriens, et non aux exploitants les plus en difficulté. Elle lui demande donc une évaluation des bénéfices réels que tireraient les redevables à cette taxe additionnelle. Elle souhaiterait également savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour accompagner les chambres d'agriculture.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 8 March 2019
Question
text · FR · 8 March 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Marie Tamarelle-Verhaeghe · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22587
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22587
- france · QANR5L15QE22587 · source updated 8 March 2019