Question· Question écrite26735answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux du groupe de travail portant sur la répartition des effectifs des conseils de prud'hommes. En effet le nombre de saisines des CPH connaît une baisse importante depuis plusieurs années avec un nombre de recours divisé par deux entre 2009 et 2018. Selon le rapport « Les affaires prud'homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 » publié en septembre 2019 par le ministère de la justice, le nombre de saisines a diminué de 18 % entre 2015 et 2016, puis de 16 % entre 2016 et 2017 et enfin de 6 % entre 2017 et 2018. Le rapport signale en outre que la forte baisse est concomitante à l'entrée en vigueur au 1er mai 2016 du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure prud'homale. C'est dans ce contexte qu'elle a récemment appris qu'un groupe de travail était constitué depuis plusieurs mois afin de proposer une nouvelle répartition des effectifs des conseils des prud'hommes à l'horizon 2022. Le contenu du projet de rapport non finalisé, intitulé « Répartition des effectifs des CPH », a été dévoilé par la presse à la fin du mois de janvier 2020. Il détaille trois scenarii distincts, chiffrés et documentés. L'un de ces scenarii prévoit la fermeture de 22 CPH sur le territoire national, dont celui de Bernay dans l'Eure ce qu'elle a appris avec surprise, l'activité du conseil demeurant stable entre 2018 et 2019, avec 95 affaires nouvelles et 106 jugements rendus. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le rapport définitif sera rendu et alerter sur le risque que représenterait la suppression de ces juridictions de proximité.
Question· Question écrite23859answered
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Le règlement (UE) 2017/1410 de la Commission européenne du 2 août 2017, modifiant le règlement n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2009 relating tox produits cosmétiques, interdit l'utilisation du HICC (3- et 4-hydroxy-4-méthylpentyl) cyclohex-3-ène-1-carbaldéhyde, CAS 51414-256-6/31906-04-4) dans les produits cosmétiques. Lyral® est une dénomination commerciale de cette substance. Le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs avait en effet exprimé un avis défavorable quant à son utilisation dans les produits cosmétiques, considérant que cette substance est hautement allergisante et présente un risque pour la santé et la sécurité du consommateur. Dès lors qu'une entreprise est productrice de produits cosmétiques, l'interdiction relative au HICC qui lui est applicable est bien entrée en vigueur depuis le 23 août 2019. En effet, les modalités d'entrée en vigueur de cette interdiction qu'a prévues la réglementation européenne (article 2 du règlement 2017/1410) sont les suivantes: - dans un premier temps, c'est-à-dire à compter du 23 août 2019, les metteurs sur le marché de produits cosmétiques, notamment les producteurs situés sur le territoire de l'Union européenne, doivent cesser la mise sur le marché de produits contenant du HICC, les distributeurs pouvant en revanche continuer à écouler ces produits (ce que la réglementation désigne par les termes de mise à disposition du marché); - en revanche, deux ans après cette première échéance, c'est-à-dire à compter du 23 août 2021, tout produit contenant du HICC devra être retiré du marché par tout opérateur, ce qui signifie notamment que les distributeurs qui le cas échéant n'auront pas écoulé à cette date tout leur stock de produits concernés devront néanmoins les retirer. Il est nécessaire de respecter strictement ces dispositions, dont l'adoption au plan européen date du 2 août 2017, et dont la bonne mise en œuvre est un enjeu de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Les règlements précités ne prévoient aucune procédure de dérogation. Dans le cadre de leurs engagements européens, les autorités françaises, dans l'éventualité où elles détecteraient des manquements aux exigences de cette réglementation, seraient tenues de procéder au retrait et au rappel de tout produit mis sur le marché après la date du 23 août 2019 et à alerter leurs homologues au sein de l'Union européenne dans le cadre du dispositif RAPEX.
Question· Question écrite12181answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la connaissance des conditions de la fin de vie. En effet, l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport n° 2017-161R sur l'évolution de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, s'inquiète qu'un « voile d'ignorance règne toujours sur les circonstances exactes qui entourent la mort et l'application de la législation en vigueur ». Ce manque d'éléments a rendu compliqué son travail d'évaluation. Si on connaît plutôt bien le nombre de décès en France, les connaissances sur le lieu de décès, par exemple, font défaut. Combien de décisions d'arrêt de traitement sont décidées et mises en œuvre ? Combien de sédations terminales sont décidées et mises en œuvre ? Combien de demandes des patients sont formulées ? Combien sont refusées ? Combien rédigent leurs directives anticipées ? Les données et études sont largement insuffisantes. Or une bonne connaissance des données est une condition de la bonne application et de l'évaluation de la loi du 2 février 2016. La mission de l'IGAS recommande de prendre plusieurs mesures (recommandations n° 1, 2, 3, 17 et 19) allant vers une meilleure connaissance sur la fin de vie (collecte des données, traçabilité des pratiques, études et recherche). Elle souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner aux recommandations de l'IGAS afin de pouvoir mieux connaître les conditions de fin de vie en France et pouvoir évaluer la loi du 2 février 2016.
Question· Question écrite25175open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis Sucre, filiale du géant allemand Südzucker, premier producteur mondial et européen, annonçait un plan de restructuration prévoyant notamment la fermeture de trois sites français à Cagny, Eppeville et Marseille. Ces fermetures, qui concernent près de 2 500 planteurs de betteraves, ont plongé la filière dans un climat d'incertitude. Dans la lignée du projet de loi EGALIM, qui favorise le regroupement des agriculteurs via des organisations de producteurs pour peser davantage dans les négociations commerciales, le décret précité vient rappeler l'engagement du Gouvernement à soutenir les producteurs de betteraves. Selon les témoignages qui lui ont été remontés, il apparaît que le groupe Saint-Louis ne respecte pas les termes du décret. Les producteurs qui alimentent le site d'Etrepagny subissent actuellement des fortes pressions du groupe Saint-Louis , qui les somme de renvoyer leurs contrats pour l'année 2020, en refusant de reconnaître l'organisation de producteurs SICA comme interlocuteur dans ces négociations. Les producteurs avaient ainsi jusqu'au 30 novembre pour renvoyer leurs contrats signés, sous peine de voir leur volume de betteraves attribué à d'autres producteurs non adhérents à SICA et désireux d'augmenter leurs surfaces. Constatant que les termes du décret n° 2019-1163 ne sont pas respectés, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour y remédier.
Question· Question écrite23849open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. Toutefois ces mesures demeurent insuffisantes et ne garantissent pas encore la liberté du consommateur quant au choix de sa citerne, ainsi qu'un réel principe de concurrence. En effet, l'échéance de 5 ans, le couplage des contrats d'approvisionnement avec la mise à disposition de la citerne, l'entretien et le contrôle technique, ainsi que le prix discriminant de rachat d'une citerne par un particulier, sont autant de freins à l'acquisition de sa propre citerne, et qui empêchent la concurrence pour son entretien et son approvisionnement. De plus, il n'existe pas de tarifs réglementés sur le propane, ce qui conduit les fournisseurs à décider des prix sans prendre en compte les fluctuations des marchés mondiaux. En termes de développement durable, cette situation ne favorise pas la réutilisation des citernes d'occasion que l'on en retrouve, chez les fournisseurs, stockées par centaines. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du ministre pour garantir le droit à la concurrence aux consommateurs de gaz en vrac, qui représentent plus de 700 000 particuliers, principalement en zones rurales.
Question· Question écrite12147open
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L'aide aux bovins allaitants (ABA) est accordée aux 139 premières vaches d'un troupeau allaitant, respectant un taux de productivité (caractère allaitant) de 0,8 veau par vache. Ce seuil correspond à la moyenne française de la productivité des élevages. Ce n'est toutefois pas un critère d'inéligibilité: les éleveurs ne respectant pas ce seuil bénéficient de l'aide pour une partie de leurs vaches. L'ABA est une aide dégressive, structurée sur trois niveaux de montants unitaires qui s'appliquent par tranches en fonction du nombre de vaches. L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018. Les raisons de cette baisse ne sont pas établies. Elle pourrait s'expliquer, en partie, par une baisse du nombre de femelles allaitantes et, principalement, par des avortements liés à des conditions météorologiques ou à des problèmes de fourrages et sanitaires ou par des retards de naissances. Pour autant, il n'est pas possible de mesurer l'impact de ces retards de naissances sur l'éligibilité des élevages à l'ABA. En effet, le seuil de 0,8 retenu pour l'accès à cette aide avait été fixé à un niveau ne remettant pas en cause l'éligibilité d'élevages subissant des aléas modérés. En outre, aucun élément objectif ne permet de justifier une baisse de ce seuil. Par ailleurs, des dérogations au respect de ce seuil peuvent être accordées au cas par cas lors de l'instruction, lorsque des cas de force majeure sont avérés. En tout état de cause, ce seuil ne conduit pas à exclure des éleveurs du bénéfice de l'aide mais seulement à plafonner l'effectif primé.
Question· Question écrite13307open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'impact des mégots de cigarettes sur l'environnement. Un rapport des scientifiques de l'Imperial College de Londres publié début octobre 2018 montre que les 6 000 milliards de cigarettes produites chaque année influent sur le changement climatique, la pollution de l'eau et l'acidification des sols. La fumée de cigarette serait ainsi responsable de 0,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans la foulée de la remise de ce rapport, la région de Bruxelles envoyait, lundi 8 octobre 2018, un courrier aux industriels du tabac les invitant à participer aux frais liés à la collecte des mégots de cigarettes, afin de faire respecter le principe de pollueur-payeur. Le Gouvernement français avait décidé de se saisir du sujet avant la remise de ce rapport en intégrant les industriels dans la réflexion visant à mieux traiter les 80 millions de mégots jetés quotidiennement par terre. Lors d'un premier rendez-vous avec les industriels du tabac le 14 juin 2018, ils avaient été invités à formuler pour la rentrée, des propositions d'engagements afin de lutter contre la pollution des mégots de cigarette. En marge d'une nouvelle rencontre prévue le vendredi 5 octobre 2018, Mme la secrétaire d'État regrettait par voie de communiqué que « les informations transmises au ministère restent centrées sur des mesures d'information » et renoncent à tout engagement chiffré tant en matière de financement que d'objectifs de résultats. Dans ce même communiqué, elle menaçait de créer, dans le cadre de la future loi économie circulaire, une filière à responsabilité élargie des producteurs, ce qui reviendrait à mettre en place une filière chargée de la collecte et du recyclage des mégots, financée par une éco-contribution des industriels. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les échéances des solutions qu'elle envisage pour mettre en place et faire respecter ce principe pollueur-payeur, qui permettra de lutter plus efficacement sur la pollution des mégots de cigarettes.
Question· Question écrite12255open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport commandé à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les éventuels risques liés à l'utilisation des granulats de caoutchouc recyclé dans les terrains de sport synthétiques. D'après le dernier recensement établi en 2012, la France comptait environ 4 700 terrains synthétiques, sans compter les complexes « urban » de football à 5, un chiffre qui doit aujourd'hui dépasser les 5 000 terrains. L'avènement des terrains synthétiques s'explique par un coût d'entretien nettement inférieur à celui d'un terrain en herbe, malgré l'installation onéreuse. Pour les collectivités, il s'agit d'un investissement pérenne puisqu'un terrain synthétique reviendrait 4 à 5 fois moins cher à l'usage, par heure d'utilisation. Les doutes subsistent néanmoins sur la dangerosité du styrène butadienne rubber (SBR) contenu dans les petites billes de caoutchouc composées de pneus broyés qui recouvrent les terrains synthétiques par dizaine de milliers. Selon plusieurs études américaines, les terrains synthétiques à base de SBR contiendraient une teneur en hydrocarbure anormalement élevée, mais aussi du plomb et près de 190 substances nocives et potentiellement cancérigènes. Le magazine SoFoot était le premier média français à se faire le relais de ces interrogations dans un dossier daté de novembre 2017. Le 22 février 2018, le Gouvernement par le biais de 6 ministères, saisissait l'Anses sur les éventuels risques liés à l'utilisation des granulats de caoutchouc recyclé, notamment dans les terrains de sports synthétiques. La remise du rapport, initialement prévue pour la fin du mois de juin 2018, n'a toujours pas eu lieu. Elle souhaiterait connaître les délais prévus pour la remise du rapport, et, dans le cas où la dangerosité du SBR serait avérée, les mesures préventives qu'elle envisage de prendre.
Question· Question écrite12318answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désaccords entre pêcheurs français et britanniques concernant la pêche à la coquille Saint-Jacques en baie de Seine. La pêche à la coquille Saint-Jacques est soumise à de nombreuses réglementations en France, qui ne s'appliquent pas aux pêcheurs britanniques. Pour une meilleure gestion de la ressource, la France s'est imposée une série de mesures vertueuses telles que la limitation de la taille des bateaux autorisés à pêcher la Saint-Jacques (inférieure à 15 mètres), une ouverture de la pêche du 1er octobre au 15 mai (pour permettre aux stocks de se régénérer pendant l'été) mais aussi la mise en place d'un maillage minimum. La pêche à la coquille Saint-Jacques concerne environ 300 navires en baie de Seine pour un chiffre d'affaires annuel estimé à 60 millions d'euros. Le partage de la baie de Seine fait l'objet d'un accord particulier renégocié tous les deux ans depuis 2013, qui régule l'accès à la flotte britannique, mais cet accord ne vaut que pour les bateaux de plus de 15 mètres. Cet accord était assez satisfaisant mais depuis 3 ans, les navires de moins de 15 mètres britanniques se sont multipliés. N'étant soumis à aucune limite ces navires pillent la ressource avant même que les Français n'ouvrent la pêche. En 2018, les négociations se sont avérées particulièrement tendues et l'accord n'a été trouvé que le lundi 17 septembre 2018. Les pêcheurs normands du secteur Manche Est réclament la reconnaissance d'un « box » communautaire avec une double ouverture, permettant de préserver le cœur du gisement. Ils souhaitent également une période d'ouverture commune et la mise en place d'un maillage minimum à respecter. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage pour préserver la ressource d'une pêche trop agressive des voisins britanniques mais également préserver la pérennité du travail des pêcheurs normands.
Question· Question écrite24675open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances spécifiques sont destinées à certaines personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Elles proposent un équipement particulier et un équipage de quatre personnes pour le confort et la sécurité du patient. Si l'assurance maladie prend en charge le transport habituel des patients devant se rendre à l'hôpital pour des examens médicaux, rien n'est actuellement prévu pour supporter le surcout représenté par l'usage d'une ambulance bariatrique. Aussi, le reste à charge pour le malade peut atteindre des sommes très élevées, environ 300 euros pour un trajet domicile/hôpital de 10 kilomètres, selon un témoignage qu'elle a recueilli. Compte tenu de leur état de santé, les patients souffrant de handicap ou d'obésité peuvent cumuler plusieurs pathologies et se rendre fréquemment en établissement hospitalier. À chaque déplacement, le reste à charge est donc supporté par le patient ce qui, à terme, peut le conduire à un renoncement aux soins pour des raisons financières. Aussi, elle souhaiterait savoir si la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie est une mesure envisagée.
Question· Question écrite12202answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population carcérale et les conditions de vie des détenus concernés. Plus de onze pour cent de la population sous écrou a plus de cinquante ans. Les statistiques de la direction de l'administration pénitentiaire informent qu'en trente ans cette population a quasiment été multipliée par six. La pénalisation croissante de certaines infractions, conjuguée à l'augmentation de la durée des peines et à l'allongement des délais de prescription ont contribué à faire du vieillissement et de la perte d'autonomie un enjeu majeur de politique publique. Aux problèmes d'architecture inadaptée s'ajoutent les problèmes d'inadéquation entre la vie quotidienne en milieu carcéral et la vie des détenus en perte d'autonomie ainsi que le problème de prise en charge de ces détenus, comme l'a bien souligné M. Antoine Lefèvre dans son rapport d'information sénatorial n° 682 (2016-2017). Elle souhaite donc savoir quelles mesures et quels moyens elle entend mettre en place pour répondre à la situation actuelle des personnes en perte d'autonomie en milieu carcéral, dans un contexte où leur nombre ne fait que croître.
Question· Question écrite14328answered
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Le ministère de la Justice est très sensible à la problématique des violences faites aux enfants, et notamment celles qui résultent de leur exposition aux violences conjugales. Le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, chargé d'assurer le suivi de la Convention d'Istanbul, indique dans son dernier rapport publié en mars 2018 que différentes organisations, infrastructures, services et législations ont été mis en place afin d'assurer la child protection victimes de violences à l'égard des femmes. En novembre 2015, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a développé un kit de formation sur « l'impact des violences au sein du couple sur les enfants » afin d'aider les professionnels à mieux repérer et appréhender la spécificité de ces situations. La loi du 14 mars 2016 relating to la protection de l'enfant a modifié article 378-1 du code civil, introduisant la possibilité de retrait total de l'autorité parentale dans le cas où l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Un plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019 a été lancé le 1er mars 2017. Il a pour vocation de mobiliser la société dans son ensemble, les familles et les professionnels pour mieux lutter contre les violences faites aux enfants. Centré sur les violences intrafamiliales, il comporte quatre axes dont celui d'accompagner les enfants victimes de violences. Dans ce sens et celui de la mise en œuvre de la stratégie nationale de soutien à la parentalité, lancée en juin 2018, la formation des accompagnants dans le repérage des victimes de violences intrafamiliales est développée ainsi qu'une meilleure orientation des enfants vers les acteurs à même de les accompagner sont des objectifs qui sont poursuivis. Dans un souci de prévenir les violences faites aux enfants, le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger a lancé une campagne de communication pour faire connaitre le numéro d'appel 119. L'École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse propose régulièrement des formations sur la prise en charge des enfants exposés à la violence conjugale. Elles visent à sensibiliser les professionnels aux problématiques psychologiques, familiales et sociales des enfants face à la violence dans le couple. Ces formations sont inter disciplinaires et inter institutionnelles en vue d'instaurer une culture et un langage commun dans le champ de la protection de l'enfance entre the whole ofs acteurs, incluant les professionnels des conseils départementaux et ceux du secteur associatif habilité. Le ministère de la Justice travaille également, avec le ministère des Solidarités et de la Santé à l'élaboration de la stratégie nationale de protection de l'enfance, qui intègrera la prévention des violences faites aux enfants.
Question· Question écrite14446answered
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L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) s'est emparé de la question des sanitaires à l'échelle des établissements, au sein de la commission « sécurité, santé, hygiène et sport », et a conclu dans son rapport de 2013 que les problèmes d'hygiène sont en partie liés à la nature et à l'environnement des bâtiments scolaires. Alors que certains élèves renoncent à aller aux toilettes, d'autres utilisent ces locaux comme des lieux de transgressions (téléphone, tabac, violences). Ces situations rendent alors les lieux insécurisants, nuisent au besoin d'intimité et renforcent l'évitement. Cela a des conséquences en terme de santé sur les élèves, pouvant nuire, à terme, à la réussite scolaire. Face à ce constat, et afin de garantir la sécurité et la propreté des sanitaires, la démarche d'éducation est un préalable à l'amélioration de la situation car la rénovation matérielle, comme la surveillance des sanitaires, est importante mais non suffisante. De plus, cette problématique ne relève pas seulement d'une question d'entretien des locaux mais s'inscrit plus globalement dans la mise en œuvre de conditions favorables au bien-être des jeunes et à leur réussite scolaire. Elle relève d'enjeux de promotion de la santé, du vivre ensemble et d'éducation à la citoyenneté et concerne tous les acteurs de la communauté éducative. Il apparaît essentiel de procéder à l'accompagnement des équipes des établissements, dans une approche systémique, vers la réalisation de projets éducatifs, à portée citoyenne. Dans ce contexte, un guide d'accompagnement des équipes éducatives pour la mise en œuvre de projets éducatifs relatifs à la question des sanitaires a été conçu en 2016 par un groupe de travail composé de représentants de the whole of la communauté éducative. Il a réuni des représentants de l'ONS, d'associations de parents d'élèves (FCPE, PEEP), du conseil national de la vie lycéenne, du corps d'inspection (IA-IPR EVS), ainsi qu'un chef d'établissement, un adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d'éducation, un professeur, un infirmier scolaire, un médecin scolaire et un assistant de service social. Ce travail a aussi fait l'objet d'un partenariat avec les assemblées des départements de France et régions de France. Ce guide, en ligne sur Éduscol, remet en perspective tous les enjeux liés aux sanitaires et s'inscrit dans le cadre de la promotion de la santé. Il invite à une mobilisation de the whole of la communauté éducative et propose, comme piste de travail, l'exposé de projets qui ont été initiés dans des établissements et mis en action par un chef de projet de l'équipe éducative de l'établissement, avec l'apport de partenaires. La mise en œuvre des écoles promotrices de santé, mesure du plan national de santé publique, en prenant en compte la santé dans une démarche globale, doit permettre la poursuite de telles actions, incluant the whole ofs lieux de vie des enfants, y compris les sanitaires.
Question· Question écrite16213open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière d'usage de cannabis. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Presque 50 ans plus tard, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) estime que deux cent cinquante tonnes de cannabis sont consommées annuellement en France pour un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros bénéficiant directement à l'économie souterraine. Toujours selon l'OFDT, 42 % des adultes déclarent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie. Ces chiffres font du cannabis le produit stupéfiant le plus consommé en France et attestent de l'inefficacité de la politique de prohibition française. Légalement, si la loi est sensée punir de 3 750 euros d'amende l'usage illicite de cannabis, une circulaire datée de 2005 recommande aux magistrats d'adapter la réponse pénale au profil de l'usager. Dans son programme, le Président de la République Emmanuel Macron proposait de punir par une simple contravention l'usage et la détention de cannabis au lieu d'un passage devant le tribunal. En janvier 2018, suite à la mission d'information qui leur avait été confiée, les députés Romain Reda et Éric Poulliat remettaient leur rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. D'après ce rapport, 140 000 personnes seraient interpellées chaque année pour cette raison. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l'ordre est estimé par le ministère de l'intérieur à plus d'un million d'heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Les deux rapporteurs s'accordent à dire que « la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire ». Elle souhaiterait donc savoir s'il étudie cette proposition.
Question· Question écrite16210answered
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La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relating to médaille d'honneur du travail. Elle a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de service dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non cumul est précisée à article 5 de la circulaire BC du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leur droit à la retraite. La réglementation de la médaille d'honneur du travail a connu depuis sa création plusieurs réformes inspirées par l'évolution de la situation de l'emploi. Ainsi, le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 a considérablement élargi ses possibilité d'accès en supprimant le nombre maximal d'employeurs et en réduisant de trois années les annuités exigées pour les deux derniers échelons, or et grand or. De plus, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l'activité exercée, des périodes de formation, du temps passé sous les drapeaux, de congé de maternité ou d'adoption, de services salariés effectués hors du territoire métropolitain. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents ou de créer une nouvelle distinction.
Question· Question écrite16340answered
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L'usage thérapeutique du cannabis est possible dans de très nombreux pays occidentaux, y compris européens. Ainsi des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l'appréciation du rapport bénéfices / risques qu'elle implique. Par ailleurs, certains Etats ont autorisé l'accès, pour certaines pathologies, sur prescription médicale, à du cannabis en tant que plante produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Des études ont montré une efficacité sur certains symptômes (nausées, douleurs) ou certaines pathologies (sclérose en plaque, épilepsie…), avec des niveaux de preuve hétérogènes, l'efficacité la mieux établie concernant les douleurs de différentes origines. Cependant, il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l'efficacité et les risques et effets indésirables associés, ainsi qu'une comparaison à l'arsenal thérapeutique existant. Actuellement, le « cannabis thérapeutique » recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. En France, dans un contexte de sollicitations croissantes sur le sujet du cannabis thérapeutique, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d'un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes, ainsi qu'un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l'usage de la plante elle-même. A cette fin, l'ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) sur l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante (sous forme de préparation par exemple). En décembre 2018, ce CSST s'est prononcé en faveur de l'autorisation de l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d'emblée la voie d'administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. Il poursuit en 2019 les travaux relatifs aux modalités d'une mise à disposition du cannabis sous forme de plante. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer sur la base de cet avis sur les indications et les modalités d'usage thérapeutique du cannabis ainsi que de déterminer, le cas échéant, la filière de production (importation ou constitution d'une filière nationale, publique et / ou privée.
Question· Question écrite13543open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont les personnes diabétiques de type 1 et 2 font l'objet. Alors que le diabète touche environ 4 millions de personnes, l'accès à certains métiers leur reste restreint, voire interdit. En effet, les réglementations en vigueur ne prennent pas en compte les récentes avancées thérapeutiques pour les patients insulino-traités, telles que FreeStyle Libre ou Omnipod, qui permettent aux diabétiques, même les plus sévères, de mener une vie normale et de stabiliser la maladie. Ces progrès de l'auto-surveillance glycémique produisent d'excellents résultats, sans pour autant que la loi et les réglementations aient été révisés. Par exemple, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, interdit aux diabétiques l'accès aux postes de la police nationale. Dans ces conditions, nombre de jeunes diabétiques se voient empêchés d'accéder à certaines formations ou d'exercer tel ou tel métier, malgré leur volonté. C'était le sens de la campagne « je fais un vœu » lancée l'année dernière par la Fédération française des diabétiques (FFD) et par l'association d'aide aux jeunes diabétiques (AJD). À l'aube de la journée mondiale du diabète, qui se tiendra le 14 novembre 2018, elle souhaiterait donc savoir si des révisions des réglementations en vigueur, prenant en compte les avancées thérapeutiques, sont envisagées, afin de garantir aux personnes diabétiques une égalité d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite17434answered
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Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté une première série de mesures aimed at adapter le cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier (Paquet Mobilité I). Après plusieurs mois de discussions, un texte de compromis a été approuvé au Conseil des ministres de l'Union européenne du 3 décembre 2018. Le Parlement européen a voté les rapports sur les différents textes début avril 2019. A l'issue du dialogue interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen à la fin de l'année 2019, un accord a été obtenu et les textes ont été publiés le 31 juillet 2020. La majorité des mesures entreront en vigueur en 2022 mais celles relatives à la réglementation sociale des conducteurs, notamment le temps de repos et de conduite sont applicables depuis le 20 août 2020. Les nouvelles dispositions vont dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des conducteurs et d'une concurrence plus équilibrée. En matière de cabotage, les règles sont renforcées, avec l'introduction d'une période de carence entre deux périodes de cabotage afin de lutter contre le cabotage systématique, alors que les règles actuelles de cabotage sont conservées: le nombre d'opérations de cabotage autorisées pendant la période de 7 jours suivant un transport routier international reste limité à 3. En outre, l'application des règles du détachement au secteur du transport routier, notamment pour les opérations de cabotage, est maintenue. Or, les écarts de salaires entre les États membres de l'Union européenne constituent un facteur important de la concurrence entre les entreprises. Le maintien de l'application des règles de détachement aux salariés du secteur du transport routier, notamment en matière de rémunération au niveau de « l'État d'accueil » dans lequel les prestations de transport sont réalisées, permettra une concurrence plus équilibrée. S'agissant du contrôle de ces règles, l'accélération de la mise en service d'un tachygraphe intelligent, doté de nouvelles fonctionnalités (enregistrement des passages de frontières, activités de chargement et de déchargement) renforcera la contrôlabilité. Cette accélération du calendrier de près de 10 ans a vocation à consolider l'application effective de the whole ofs textes du Paquet Mobilité I. Il convient de souligner également que des mesures du Paquet Mobilité I ne portant pas spécifiquement sur le cabotage, visent également à améliorer les conditions d'une concurrence plus équilibrée. Ainsi, l'exploitation des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 2,5 tonnes opérant à l'international sera soumise à des règles adaptées d'accès à la profession de transporteur routier. Cette mesure vise à éviter le contournement de la réglementation constatée actuellement avec le recours accru à ce type de véhicules. Les conducteurs de ces véhicules, qui n'étaient pas couverts par le règlement relating tox temps de conduite et de repos, y seront soumis d'ici 6 ans. Même si ce délai apparaît lointain, son inscription dans le règlement marque un progrès significatif. L'interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine du conducteur et son retour régulier dans l'État d'établissement œuvrent aussi en ce sens, en plus d'offrir des conditions de travail plus décentes et plus respectueuses de la santé de ces travailleurs. Enfin, le retour régulier du véhicule dans le pays d'établissement toutes les 8 semaines maximum, en renforçant le lien entre l'activité de l'entreprise et le lieu de son implantation limitera l'optimisation fiscale choisie par certaines entreprises. L'opportunité de cette dernière mesure, introduite par le Parlement, est toutefois remise en question par la Commission et plusieurs États en raison du risque de retour à vide des véhicules qu'elle serait susceptible de favoriser. La Commission réalise actuellement une étude d'impact. Les autorités françaises, au sein de l'Alliance du routier, ont pris une part très active tout au long des discussions ayant abouti au compromis obtenu à l'issue des échanges interinstitutionnels. Elles continuent à œuvrer pour que ce compromis soit définitivement adopté au plus tôt.
Question· Question écrite13606open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation du dispositif « aller bien pour mieux apprendre » (ABMA). Dispositif de promotion de la santé globale en milieu scolaire expérimenté élaboré dans l'académie de Lyon avec le partenariat de l'INPES, sa généralisation a été annoncée lors du comité interministériel de la santé, le 26 mars 2018. Il a vocation à permettre une approche de santé globale à l'école et l'association de l'ensemble de la communauté éducative et des parents. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif à l'ensemble des académies.
Question· Question écrite17984open
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Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quasiment triplé depuis 2012 (contre +14 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2018, ce sont 18 postes de plus qui ont été proposés pour atteindre 82 postes offerts contre 64 en 2017 (+28 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d'internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. Enfin, l'ONDPS a lancé début février 2019 un groupe de travail on la prise en charge de la santé des femmes. En effet, pleinement consciente des problématiques liées à cette thématique, la ministre des solidarités et de la santé a missionné l'ONDPS pour effectuer une étude spécifique sur cette question et notamment sur l'articulation entre différents professionnels de santé, notamment les gynécologues médicaux.
Question· Question écrite17977open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des personnels civils de recrutement local (PCRL). Lorsque l'armée française intervient dans un conflit sur le sol d'un état tiers, elle a recours à des PCRL qui peuvent être interprètes, chauffeur, informaticien ou encore cuisinier. Pour tout type d'intervention, leur coopération est nécessaire afin de faciliter l'acclimatation, la compréhension et le travail des forces françaises. Après le retrait des troupes françaises, les PCRL peuvent se retrouver dans des situations extrêmement délicates, être perçus comme des traitres par les populations locales et même être contraints de quitter leur pays d'origine. C'est ce qui s'est passé en Afghanistan, où la France engagée entre 2001 et 2014 a bénéficié de l'appui de près de 800 PCRL. Ils sont nombreux, depuis le retrait des troupes, à vivre cachés sous la menace des talibans, en attendant un retour favorable de la France auprès de laquelle ils ont formulée des demandes de visa long séjour. En avril 2015, 103 demandes de visa de PCRL afghans sont satisfaites sur 252 dossiers déposés. Après un nouvel examen des dossiers déposés en décembre 2018, 51 nouvelles demandes sont acceptées. Interrogé sur le sujet au Sénat le 31 octobre 2018 lors des questions d'actualité, M. le ministre évoquait des raisons de sûreté nationale pour expliquer le rejet de certaines demandes. Mais de nombreux auxiliaires afghans ayant formulé une demande de visa restent plongés dans l'incertitude, comme en témoigne le livre enquête des journalistes Brice Andlauer et Quentin Müller publié en février 2019. Saisi par un traducteur afghan ayant vu sa demande de visa long séjour refusée, le Conseil d'État a, dans un arrêté du 1er février 2019, considéré que les PCRL peuvent légitimement solliciter auprès du ministère des armées une « protection informelle », comme toute personne sous contrat avec l'administration française. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage afin de protéger les PCRL menacés ayant été sous contrat avec l'administration française.
Question· Question écrite14071open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contraintes liées à la loi du 17 juin 2008 concernant la prescription de droit commun s'appliquant aux ventes automobiles, et plus précisément aux véhicules transformés. À titre d'exemple, l'acquéreur d'un camping-car se voit soumis à cette prescription alors que l'usage qu'il a de son véhicule, quelques milliers de kilomètres par an, n'est pas suffisant pour déceler un vice caché. De plus, la période de 5 ans inclut le temps nécessaire pour la mise en référé auprès du juge. À ce court délai s'ajoute la lourdeur de la procédure judiciaire qui s'en suit. Le vendeur du véhicule se retourne naturellement vers le transformateur, qui se retourne lui-même vers le fabriquant, tout cela conduit à de multiples recours et jugements qui découragent bien souvent les utilisateurs, pour aboutir enfin à une prise en charge souvent insuffisante compte tenu des préjudices subis. Afin d'apporter une réponse plus juste aux propriétaires de véhicules transformés, tels que les camping-cars et les utilitaires, elle souhaiterait connaître les mesures envisagée par le Gouvernement, notamment sur la question de la mise en place d'un barème kilométrique en plus d'un allongement du délai de prescription ainsi que la prise en compte du vice caché dès sa découverte par le consommateur, sans attendre la mise en référé.
Question· Question écrite14265open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques de livraison de repas à domicile. Ces livreurs sont des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, liés aux plateformes par des contrats commerciaux. En l'absence de recensement exhaustif, on estime qu'ils sont environ 15 000 en France. Ils ne disposent d'aucune protection juridique ou sociale, et ne cotisent ni pour la sécurité sociale, ni pour leur retraite. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, instaurait un premier principe de responsabilité sociale des plateformes. Une mesure encourageante mais qui ne lève pas l'opacité qui entoure le statut juridique des livreurs. Un flou qui conduit inexorablement à des transgressions du code du travail. Pour créer un compte sur une plateforme, il est nécessaire de renseigner un numéro de SIRET et une pièce d'identité. Une étape censée réguler la profession et qui exclut de facto toute personne mineure de moins de 16 ans ou n'ayant pas de titre de séjour. Mais le manque d'encadrement juridique des plateformes a permis le développement d'un business de « location » des comptes, portant gravement atteinte au code du travail. Des individus malveillants font ainsi travailler des sans-papiers, des mineurs, ou les deux, dans la plus totale illégalité, récupérant les gains directement sur leur compte en banque avant d'en remettre une partie en liquide à leur travailleur dissimulé. Une dérive qui met pleinement en lumière les failles du code du travail et la façon dont elles sont exploitées. Une dérive qui appelle des réponses à l'échelle nationale mais aussi européenne. Confrontés aux mêmes conditions de travail précaire imposées par le modèle globalisé des plateformes, les livreurs de 12 pays européens ont créé le 26 octobre 2018 à Bruxelles, la première Fédération transnationale des coursiers (FNT), afin de faire de la reconnaissance de leur statut un combat européen. Quelques jours plus tard, le 7 novembre 2018, le tribunal de Valence requalifiait le contrat d'un livreur Deliveroo en contrat de travail salarié, considérant que la relation entretenue avec la plateforme était celle d'un faux micro-entrepreneur. Une première en Europe qui laisse penser que cette question sera au cœur de l'actualité des prochains mois. Face à la recrudescence des formes de travail dissimulé, et à la précarisation du travail de livreur, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour responsabiliser les plateformes, offrir un statut juridique aux livreurs et punir fermement ceux qui s'écartent du cadre légal.
Question· Question écrite26976open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. Actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Conscients de la nécessité de faire évoluer ce métier, les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé travaillent depuis plusieurs années sur le projet d'assistant dentaire de niveau 2, dont nous retrouvons certaines équivalences dans l'Union européenne. Les praticiens délégueraient des tâches déterminées à ces nouveaux collaborateurs. La formation à l'hygiène, à l'éducation thérapeutique et à la nutrition de ces derniers serait renforcée. Les chirurgiens-dentistes pourraient alors se dégager du temps médical, ce qui favoriserait l'accès aux soins et l'accompagnement des patients dans des domaines comme la prévention et l'éducation sanitaire. De plus, la création de ce nouveau métier constituerait la réponse idéale et légitime à la formation et à un parcours professionnel abouti pour les salariés de la branche des cabinets dentaires. Compte tenu de ces apports en termes de santé publique, elle souhaite connaître son avis à ce sujet. Elle désire également savoir où en sont les discussions avec les représentants des professions concernées.
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