Marie Tamarelle-Verhaeghe

Question 38005 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier, s'agissant de la reconnaissance et du comblement de cavités souterraines. Le sous-sol crayeux de la région Normandie, et particulièrement des départements de Seine-Maritime et de l'Eure, présente de nombreuses cavités souterraines. Ces cavités historiquement creusées pour extraire de la craie et appelées « marnières » sont aujourd'hui abandonnées, mal recensées, et peuvent générer des effondrements, brutaux comme progressifs. À la demande du ministère de la transition écologique, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié en octobre 2019 un rapport alertant sur les risques liés aux marnières. Près de 140 000 cavités ont ainsi été recensées dans les deux départements précités. Actuellement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier prévoit une subvention de 30 % des études et travaux de mise en sécurité des marnières, pour les propriétaires, dont les biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle et exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à des cavités souterraines. Le rapport du CGEDD juge que cette subvention est trop faible et n'incite pas les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de leurs terrains. Il recommande en outre de porter ce taux de subvention à 80 % du montant des études et travaux. Elle souhaiterait donc connaître les suites qui seront données à cette recommandation.

Question 39533 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du développement de la méthanisation agricole. Aujourd'hui plus de 1 200 unités de méthanisation fonctionnent en France et l'on dénombre près de 700 projets de construction, ce qui témoigne de l'engouement suscité par ces installations dans le monde agricole, depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce développement s'est toutefois accompagné de controverses et suscite parfois la colère de riverains regroupés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Elles dénoncent les odeurs liées à la décomposition des intrants, à la stagnation des eaux et aux composts entreposés. Mais aussi la pollution de l'air aux particules fines, les problématiques de non-respect des plans d'épandage, la pollution des eaux au nitrate... Ces situations entretiennent de fortes crispations entre agriculteurs et concitoyens, partout sur le territoire, mettant les maires des communes concernées dans l'inconfortable position de devoir trancher sur autoriser ou non les projets de construction d'unités de méthanisation. Cette regrettable situation ne profite à personne et contribue à alimenter la défiance des concitoyens envers les agriculteurs. Par ailleurs, alors que l'objectif initial de la loi était de permettre un complément de revenu pour les agriculteurs les plus modestes grâce à la production de biogaz, une concurrence exacerbée pour la possession du foncier agricole est née entre des investisseurs ayant compris l'intérêt de ce marché. On assiste concomitamment à une forte augmentation de l'utilisation des effluents, destinés à alimenter les méthaniseurs toujours plus nombreux, renforçant les nuisances pour les riverains, créant un effet de pompe à déchets. Le principal point de crispation réside dans la distance minimale entre les méthaniseurs et les habitations tierces, actuellement fixé à 50 mètres et dans l'insuffisance des contrôles de ces unités. Alors que le Parlement européen a adopté le 28 avril 2021 la résolution n° 2021/2548 relative à la protection des sols et que le Sénat doit prochainement remettre un rapport sur les enjeux et impacts du développement de la méthanisation, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour mieux encadrer la méthanisation et garantir son acceptabilité par les concitoyens.

Question 33366 — justice

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif aux délais de prescription des délits de propos racistes, négationnistes, diffamatoires ou d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Ces délits, comme ceux d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux, ont depuis la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 un délai de prescription d'un an. Or il apparaît aujourd'hui que ce délai de prescription d'un an ne permet pas aux parquets de se saisir et aux associations de se porter partie civile. Mme la députée souhaiterait donc savoir si un rallongement des délais de prescription était envisagé pour permettre à la justice de lutter plus efficacement contre la parole raciste et l'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, suite à l'assassinat d'un professeur, le 16 octobre 2020 et de l'incitation à la haine propagée sur les réseaux sociaux en amont de ce tragique évènement, elle souhaite connaître la feuille de route du « parquet numérique spécialisé » annoncé par M. le garde des sceaux le 20 octobre 2020 lors des questions au Gouvernement.

Question 32978 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise économique sociale et politique qui secoue le Liban, dans le contexte des terribles explosions survenues à Beyrouth le 4 août 2020. La France, par la voix du Président de la République, présent sur place dès le 6 août 2020, s'était engagée à coordonner l'aide humanitaire internationale avec l'ONU. Ce rôle de médiation a permis de mobiliser 250 millions d'euros ainsi qu'un appui matériel massif. Lors de sa seconde visite au Liban, le 6 septembre 2020, le Président de la République a une nouvelle fois exhorté les forces politiques libanaises à former un gouvernement de mission indépendant dans un délai de 15 jours, conditionnant le versement de milliards d'euros d'aide internationale à la formation de ce gouvernement, et au lancement des réformes réclamées par la communauté internationale. Le Premier ministre Moustapha Adib, nommé le 31 août 2020, et qui avait pour délicate mission de former ce gouvernement, a finalement dû renoncer le 26 septembre 2020, incapable de trouver un accord entre les différentes communautés religieuses, en raison de divergences sur l'attribution des portefeuilles ministériels. Un échec diplomatique qui a poussé le Président de la République à réagir dès le lendemain, dénonçant une « trahison collective », et à accorder un délai supplémentaire de quatre à six semaines, sous forme de dernière chance. Alors que de nouvelles consultations parlementaires sont prévues au Liban à partir du 15 octobre 2020 pour désigner une personnalité susceptible de former le nouveau gouvernement, Mme la députée s'inquiète des conséquences dévastatrices d'un potentiel nouvel échec pour le peuple libanais et notamment la communauté chrétienne, dont les quartiers ont été particulièrement touchés par les explosions du 4 août 2020. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées, dans le cas où aucun consensus ne permettrait de former un gouvernement dans les délais fixés par la France, notamment au sujet des aides internationales dont les versements sont en suspens.

Question 12255 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport commandé à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les éventuels risques liés à l'utilisation des granulats de caoutchouc recyclé dans les terrains de sport synthétiques. D'après le dernier recensement établi en 2012, la France comptait environ 4 700 terrains synthétiques, sans compter les complexes « urban » de football à 5, un chiffre qui doit aujourd'hui dépasser les 5 000 terrains. L'avènement des terrains synthétiques s'explique par un coût d'entretien nettement inférieur à celui d'un terrain en herbe, malgré l'installation onéreuse. Pour les collectivités, il s'agit d'un investissement pérenne puisqu'un terrain synthétique reviendrait 4 à 5 fois moins cher à l'usage, par heure d'utilisation. Les doutes subsistent néanmoins sur la dangerosité du styrène butadienne rubber (SBR) contenu dans les petites billes de caoutchouc composées de pneus broyés qui recouvrent les terrains synthétiques par dizaine de milliers. Selon plusieurs études américaines, les terrains synthétiques à base de SBR contiendraient une teneur en hydrocarbure anormalement élevée, mais aussi du plomb et près de 190 substances nocives et potentiellement cancérigènes. Le magazine SoFoot était le premier média français à se faire le relais de ces interrogations dans un dossier daté de novembre 2017. Le 22 février 2018, le Gouvernement par le biais de 6 ministères, saisissait l'Anses sur les éventuels risques liés à l'utilisation des granulats de caoutchouc recyclé, notamment dans les terrains de sports synthétiques. La remise du rapport, initialement prévue pour la fin du mois de juin 2018, n'a toujours pas eu lieu. Elle souhaiterait connaître les délais prévus pour la remise du rapport, et, dans le cas où la dangerosité du SBR serait avérée, les mesures préventives qu'elle envisage de prendre.

Question 36618 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel, communément appelés « extras », dont l'activité se trouve fortement impactée par la crise sanitaire. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement, avec l'appui du Parlement, a déployé des dispositifs de soutien efficaces aux entreprises et aux ménages permettant de protéger les emplois des Français. Certaines professions, de par la nature de leur activité, se trouvent toutefois exclues de ces mesures de soutien, et c'est le cas des professionnels « extras » employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces contrats au jour, qui permettent de passer rapidement d'un employeur à l'autre, se révèlent inadaptés à la situation actuelle et offrent aux salariés des droits sociaux extrêmement limités. Certes ils permettent, pour les professionnels ayant atteint les seuils requis, de percevoir une allocation de l'assurance-chômage. Certes, deux prolongations exceptionnelles de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits ont été mises en place du 1er mars au 31 mai 2020 puis du 30 octobre au 31 décembre 2020. Mais la plupart des manifestations publiques et privées qui faisaient vivre ces professionnels de la RHE ont dû être annulées, ce qui s'est traduit par une baisse sensible des offres d'emploi, et donc par l'incapacité de recharger leurs droits. Avant la réforme de l'assurance chômage de 2014, ces professionnels bénéficiaient d'un régime dérogatoire, tenant compte des spécificités de leur métier, qui faisait d'eux des intermittents de la restauration et leur garantissait un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Relevant, depuis cette réforme, du régime général et du droit commun, inadapté à la nature de leur activité en temps de crise, ils seraient aujourd'hui, selon l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE), près de 50 % à avoir fait une demande de RSA, témoignant de leur absence de ressources. Elle lui demande donc des précisions sur les mesures d'accompagnement envisagées pour soutenir les professionnels en CDDU du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel, et souhaiterait savoir si le rétablissement d'un régime spécifique est une solution envisagée.

Question 12147 — élevage

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mises en reproduction des vaches rencontrés par les éleveurs français ces derniers mois. L'institut de l'élevage (Idele) souligne une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année précédente. Cette dégradation s'explique par divers facteurs climatiques et pèse sur la productivité des élevages qui doivent faire face à de nombreux avortements. La sécheresse de l'été 2018 risque de voir le phénomène perdurer sur les prochains mois. Cette situation nuit fortement aux exploitations qui craignent, du fait de la baisse des naissances, de voir une diminution de leurs Aides aux bovins allaitants (ABA). Les exploitations, via la coordination rurale, demandent une réduction du ratio de productivité de l'ABA. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour endiguer les pertes financières des exploitants, consécutives à la baisse de prolificité du cheptel allaitant.

Question 32106 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Depuis le décret du 6 janvier 2020, qui amende le précédent, la culture du lin ne dispose plus de la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, qui était inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime. La fin de cette dérogation ne permet plus aux liniculteurs qui souhaitent bénéficier de la politique agricole commune (PAC) d'utiliser cette méthode. Or, alors que ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences, cette technique semble être une des réponses possibles à la crise que traverse actuellement la filière française du lin qui représente plus de 60 % de la production mondiale, et dépend en majeure partie des exportations. La crise sanitaire de la covid-19 a eu pour conséquence directe l'arrêt des exportations, notamment vers la Chine, et les stocks s'accumulent dans les hangars, ce qui engendre un surplus des coûts d'entrepôts. La méthode de brûlage se présente alors comme une possible solution pour soulager la filière. Elle souhaiterait donc savoir si la mise en place d'une nouvelle dérogation de ce type était une solution envisagée.

Question 32897 — élevage

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du plan de modernisation des abattoirs. Le 3 septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance. Doté de 1,2 milliard d'euros, il poursuit quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, pour laquelle 250 millions d'euros seront mobilisés. Depuis une dizaine d'années, les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur le sujet, alors que les abattoirs sont régulièrement pointés du doigt pour les mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance et l'opacité qui entoure certaines pratiques, notamment sur la question de l'étourdissement. Autant de constats avancés dans le rapport n° 4038 de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », remis le 20 septembre 2016. La loi EGalim du 1er novembre 2018 a permis d'acter un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il était prévu d'intégrer la question des abattoirs mobiles au plan de modernisation et plus généralement connaître l'articulation de ce plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi EGalim.

Question 14328 — enfants

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences graves et durables qu'ont les violences conjugales sur les enfants y étant exposés. 143 000 enfants vivraient dans un foyer où les femmes sont victimes de violences conjugales, physiques et sexuelles. Ce constat soulève des enjeux de développement de l'enfant, de leur santé physique et mentale et de leur perception des relations entre les hommes et les femmes. Aussi, le rapport final d'évaluation du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, publié le 22 novembre 2016, préconisait, dans sa recommandation n° 24, de « développer et renforcer, en lien avec les Conseils départementaux, les dispositifs de soutien aux enfants exposé.e.s ». Plus récemment, le rapport du Centre Hubertine Auclert de septembre 2017, issu d'un groupe de travail pluri-expert mobilisé par l'Observatoire régional des violences faites aux femmes (ORVF) en Île-de-France, fait état de ces conséquences et soulignait la méconnaissance de cette problématique encore trop peu connue en France. La convention d'Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, reconnaît les enfants comme victimes de la violence domestique et dispose que « les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l'offre des services de protection et de soutien des victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes dans le champ d'application de la présente Convention soient dûment pris en compte » (article 26). Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la sensibilisation de la société sur cette problématique, améliorer la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales et renforcer la formation de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Question 14446 — santé

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'hygiène des toilettes à l'école primaire. Depuis de trop nombreuses années, les études, rapports se succèdent, font consensus sur les constats, sans qu'aucune piste n'ait été suivie pour améliorer l'hygiène dans les toilettes des écoles. En 2001 déjà, l'École nationale de santé publique (ENSP), attirait l'attention des pouvoirs publics dans son rapport « Les toilettes à l'école, une question de santé publique ». Plus que jamais, la situation est paradoxale : l'école enseigne aux élèves des règles d'hygiène que ses infrastructures rendent inapplicables. Toilettes bouchées, manque d'intimité, absence de savon ou de papier toilette, problèmes avec les essuie mains, font partie du quotidien des enfants. Parents, enfants, médecins scolaires, pédiatres, enseignants, s'accordent pour dire que le problème n'est toujours pas réglé. D'après une récente étude IFOP pour Essity, 58 % des enfants interrogés auraient remarqué des problèmes liés à l'hygiène dans les toilettes de leur école, et près de la moitié disent se retenir lorsqu'ils sont à l'école. Une situation qui a logiquement un impact sur le bien-être de l'enfant qui conditionne sa réussite scolaire. Les différents acteurs de la santé à l'école précités ci-dessus, soulignent l'absence de responsable identifié sur cette question. Les chefs d'établissement, en première ligne, semblent démunis face à l'absence de directive claire de l'éducation nationale. Présidente du groupe d'études sur la santé à l'école, elle souhaiterait donc connaître les pistes qu'il envisage pour éradiquer ce problème récurrent de mauvaise hygiène dans les toilettes des écoles, qui impacte directement la santé des jeunes.

Question 16210 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille vient récompenser l'ancienneté et la qualité du travail d'un salarié. Cette distinction honorifique ne concerne toutefois que les salariés du secteur privé. Les mérites professionnels des agents publics et des fonctionnaires sont quant à eux reconnus par d'autres médailles, spécifiques à chaque métier ou secteur d'activité. Ainsi, une personne ayant travaillé dans le privé puis dans le public, ou vice versa, ne peut cumuler les deux périodes, car les distinctions sont décernées par deux ministères différents. L'action globale de la majorité vise, au travers de textes comme la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à adapter le monde du travail à une société où beaucoup de salariés changent d'activité professionnelle au cours de leur vie. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation du cumul des années de travail d'un salarié entre les secteurs public et privé est à l'étude, dans le cadre des modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

Question 13307 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'impact des mégots de cigarettes sur l'environnement. Un rapport des scientifiques de l'Imperial College de Londres publié début octobre 2018 montre que les 6 000 milliards de cigarettes produites chaque année influent sur le changement climatique, la pollution de l'eau et l'acidification des sols. La fumée de cigarette serait ainsi responsable de 0,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans la foulée de la remise de ce rapport, la région de Bruxelles envoyait, lundi 8 octobre 2018, un courrier aux industriels du tabac les invitant à participer aux frais liés à la collecte des mégots de cigarettes, afin de faire respecter le principe de pollueur-payeur. Le Gouvernement français avait décidé de se saisir du sujet avant la remise de ce rapport en intégrant les industriels dans la réflexion visant à mieux traiter les 80 millions de mégots jetés quotidiennement par terre. Lors d'un premier rendez-vous avec les industriels du tabac le 14 juin 2018, ils avaient été invités à formuler pour la rentrée, des propositions d'engagements afin de lutter contre la pollution des mégots de cigarette. En marge d'une nouvelle rencontre prévue le vendredi 5 octobre 2018, Mme la secrétaire d'État regrettait par voie de communiqué que « les informations transmises au ministère restent centrées sur des mesures d'information » et renoncent à tout engagement chiffré tant en matière de financement que d'objectifs de résultats. Dans ce même communiqué, elle menaçait de créer, dans le cadre de la future loi économie circulaire, une filière à responsabilité élargie des producteurs, ce qui reviendrait à mettre en place une filière chargée de la collecte et du recyclage des mégots, financée par une éco-contribution des industriels. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les échéances des solutions qu'elle envisage pour mettre en place et faire respecter ce principe pollueur-payeur, qui permettra de lutter plus efficacement sur la pollution des mégots de cigarettes.

Question 26976 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. Actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Conscients de la nécessité de faire évoluer ce métier, les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé travaillent depuis plusieurs années sur le projet d'assistant dentaire de niveau 2, dont nous retrouvons certaines équivalences dans l'Union européenne. Les praticiens délégueraient des tâches déterminées à ces nouveaux collaborateurs. La formation à l'hygiène, à l'éducation thérapeutique et à la nutrition de ces derniers serait renforcée. Les chirurgiens-dentistes pourraient alors se dégager du temps médical, ce qui favoriserait l'accès aux soins et l'accompagnement des patients dans des domaines comme la prévention et l'éducation sanitaire. De plus, la création de ce nouveau métier constituerait la réponse idéale et légitime à la formation et à un parcours professionnel abouti pour les salariés de la branche des cabinets dentaires. Compte tenu de ces apports en termes de santé publique, elle souhaite connaître son avis à ce sujet. Elle désire également savoir où en sont les discussions avec les représentants des professions concernées.

Question 17977 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des personnels civils de recrutement local (PCRL). Lorsque l'armée française intervient dans un conflit sur le sol d'un état tiers, elle a recours à des PCRL qui peuvent être interprètes, chauffeur, informaticien ou encore cuisinier. Pour tout type d'intervention, leur coopération est nécessaire afin de faciliter l'acclimatation, la compréhension et le travail des forces françaises. Après le retrait des troupes françaises, les PCRL peuvent se retrouver dans des situations extrêmement délicates, être perçus comme des traitres par les populations locales et même être contraints de quitter leur pays d'origine. C'est ce qui s'est passé en Afghanistan, où la France engagée entre 2001 et 2014 a bénéficié de l'appui de près de 800 PCRL. Ils sont nombreux, depuis le retrait des troupes, à vivre cachés sous la menace des talibans, en attendant un retour favorable de la France auprès de laquelle ils ont formulée des demandes de visa long séjour. En avril 2015, 103 demandes de visa de PCRL afghans sont satisfaites sur 252 dossiers déposés. Après un nouvel examen des dossiers déposés en décembre 2018, 51 nouvelles demandes sont acceptées. Interrogé sur le sujet au Sénat le 31 octobre 2018 lors des questions d'actualité, M. le ministre évoquait des raisons de sûreté nationale pour expliquer le rejet de certaines demandes. Mais de nombreux auxiliaires afghans ayant formulé une demande de visa restent plongés dans l'incertitude, comme en témoigne le livre enquête des journalistes Brice Andlauer et Quentin Müller publié en février 2019. Saisi par un traducteur afghan ayant vu sa demande de visa long séjour refusée, le Conseil d'État a, dans un arrêté du 1er février 2019, considéré que les PCRL peuvent légitimement solliciter auprès du ministère des armées une « protection informelle », comme toute personne sous contrat avec l'administration française. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage afin de protéger les PCRL menacés ayant été sous contrat avec l'administration française.

Question 13606 — santé

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation du dispositif « aller bien pour mieux apprendre » (ABMA). Dispositif de promotion de la santé globale en milieu scolaire expérimenté élaboré dans l'académie de Lyon avec le partenariat de l'INPES, sa généralisation a été annoncée lors du comité interministériel de la santé, le 26 mars 2018. Il a vocation à permettre une approche de santé globale à l'école et l'association de l'ensemble de la communauté éducative et des parents. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif à l'ensemble des académies.

Question 14071 — automobiles

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contraintes liées à la loi du 17 juin 2008 concernant la prescription de droit commun s'appliquant aux ventes automobiles, et plus précisément aux véhicules transformés. À titre d'exemple, l'acquéreur d'un camping-car se voit soumis à cette prescription alors que l'usage qu'il a de son véhicule, quelques milliers de kilomètres par an, n'est pas suffisant pour déceler un vice caché. De plus, la période de 5 ans inclut le temps nécessaire pour la mise en référé auprès du juge. À ce court délai s'ajoute la lourdeur de la procédure judiciaire qui s'en suit. Le vendeur du véhicule se retourne naturellement vers le transformateur, qui se retourne lui-même vers le fabriquant, tout cela conduit à de multiples recours et jugements qui découragent bien souvent les utilisateurs, pour aboutir enfin à une prise en charge souvent insuffisante compte tenu des préjudices subis. Afin d'apporter une réponse plus juste aux propriétaires de véhicules transformés, tels que les camping-cars et les utilitaires, elle souhaiterait connaître les mesures envisagée par le Gouvernement, notamment sur la question de la mise en place d'un barème kilométrique en plus d'un allongement du délai de prescription ainsi que la prise en compte du vice caché dès sa découverte par le consommateur, sans attendre la mise en référé.

Question 30537 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le soutien aux collectivités dans leurs projets de travaux liés au bâti scolaire. Les 53 000 établissements scolaires publics représentent la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales, dont la construction, l'entretien et la rénovation relèvent de leurs compétences. Problèmes liés à l'amiante, mauvaise isolation, sanitaires inadaptés, les problématiques liées au bâti scolaire sont multiples et identifiées. Les collectivités, particulièrement les petites communes, pâtissent depuis de nombreuses années d'un manque d'accompagnement en ingénierie, qui ne leur permet pas de mener à bien leurs projets de rénovation. Le ministère de l'éducation nationale avait annoncé à la fin de l'année 2018 la création d'une cellule dédiée au bâti scolaire, puis nommé par arrêté du 28 juin 2019 un directeur de projet chargé de cette cellule. En décembre 2019, le ministère et la Banque des territoires lançaient une expérimentation pour accompagner les collectivités dans l'évolution du bâti scolaire, notamment dans leur besoin en ingénierie. Une démarche rendue salutaire avec la crise sanitaire du covid-19. En réponse à une question sur les sanitaires scolaires, lors de la séance de questions orales sans débat du 10 juin 2020 à l'Assemblée nationale, M. le Ministre a déclaré que l'abondement d'un milliard d'euros supplémentaires au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif, pourrait permettre aux communes de financer le bâti scolaire et notamment la rénovation des sanitaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si la diffusion d'outils d'accompagnement aux collectivités était prévue par la cellule bâti scolaire du ministère de l'éducation nationale, s'assurer que la question des sanitaires soit bien intégrée à ces travaux, avec la possible mise en place d'un référentiel dédié et connaître l'état d'avancée de l'expérimentation en cours avec la Banque des territoires.

Question 14265 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques de livraison de repas à domicile. Ces livreurs sont des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, liés aux plateformes par des contrats commerciaux. En l'absence de recensement exhaustif, on estime qu'ils sont environ 15 000 en France. Ils ne disposent d'aucune protection juridique ou sociale, et ne cotisent ni pour la sécurité sociale, ni pour leur retraite. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, instaurait un premier principe de responsabilité sociale des plateformes. Une mesure encourageante mais qui ne lève pas l'opacité qui entoure le statut juridique des livreurs. Un flou qui conduit inexorablement à des transgressions du code du travail. Pour créer un compte sur une plateforme, il est nécessaire de renseigner un numéro de SIRET et une pièce d'identité. Une étape censée réguler la profession et qui exclut de facto toute personne mineure de moins de 16 ans ou n'ayant pas de titre de séjour. Mais le manque d'encadrement juridique des plateformes a permis le développement d'un business de « location » des comptes, portant gravement atteinte au code du travail. Des individus malveillants font ainsi travailler des sans-papiers, des mineurs, ou les deux, dans la plus totale illégalité, récupérant les gains directement sur leur compte en banque avant d'en remettre une partie en liquide à leur travailleur dissimulé. Une dérive qui met pleinement en lumière les failles du code du travail et la façon dont elles sont exploitées. Une dérive qui appelle des réponses à l'échelle nationale mais aussi européenne. Confrontés aux mêmes conditions de travail précaire imposées par le modèle globalisé des plateformes, les livreurs de 12 pays européens ont créé le 26 octobre 2018 à Bruxelles, la première Fédération transnationale des coursiers (FNT), afin de faire de la reconnaissance de leur statut un combat européen. Quelques jours plus tard, le 7 novembre 2018, le tribunal de Valence requalifiait le contrat d'un livreur Deliveroo en contrat de travail salarié, considérant que la relation entretenue avec la plateforme était celle d'un faux micro-entrepreneur. Une première en Europe qui laisse penser que cette question sera au cœur de l'actualité des prochains mois. Face à la recrudescence des formes de travail dissimulé, et à la précarisation du travail de livreur, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour responsabiliser les plateformes, offrir un statut juridique aux livreurs et punir fermement ceux qui s'écartent du cadre légal.

Question 12181 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la connaissance des conditions de la fin de vie. En effet, l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport n° 2017-161R sur l'évolution de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, s'inquiète qu'un « voile d'ignorance règne toujours sur les circonstances exactes qui entourent la mort et l'application de la législation en vigueur ». Ce manque d'éléments a rendu compliqué son travail d'évaluation. Si on connaît plutôt bien le nombre de décès en France, les connaissances sur le lieu de décès, par exemple, font défaut. Combien de décisions d'arrêt de traitement sont décidées et mises en œuvre ? Combien de sédations terminales sont décidées et mises en œuvre ? Combien de demandes des patients sont formulées ? Combien sont refusées ? Combien rédigent leurs directives anticipées ? Les données et études sont largement insuffisantes. Or une bonne connaissance des données est une condition de la bonne application et de l'évaluation de la loi du 2 février 2016. La mission de l'IGAS recommande de prendre plusieurs mesures (recommandations n° 1, 2, 3, 17 et 19) allant vers une meilleure connaissance sur la fin de vie (collecte des données, traçabilité des pratiques, études et recherche). Elle souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner aux recommandations de l'IGAS afin de pouvoir mieux connaître les conditions de fin de vie en France et pouvoir évaluer la loi du 2 février 2016.

Question 23849 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. Toutefois ces mesures demeurent insuffisantes et ne garantissent pas encore la liberté du consommateur quant au choix de sa citerne, ainsi qu'un réel principe de concurrence. En effet, l'échéance de 5 ans, le couplage des contrats d'approvisionnement avec la mise à disposition de la citerne, l'entretien et le contrôle technique, ainsi que le prix discriminant de rachat d'une citerne par un particulier, sont autant de freins à l'acquisition de sa propre citerne, et qui empêchent la concurrence pour son entretien et son approvisionnement. De plus, il n'existe pas de tarifs réglementés sur le propane, ce qui conduit les fournisseurs à décider des prix sans prendre en compte les fluctuations des marchés mondiaux. En termes de développement durable, cette situation ne favorise pas la réutilisation des citernes d'occasion que l'on en retrouve, chez les fournisseurs, stockées par centaines. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du ministre pour garantir le droit à la concurrence aux consommateurs de gaz en vrac, qui représentent plus de 700 000 particuliers, principalement en zones rurales.

Question 23859 — entreprises

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur fonctionnement de la concurrence sur l'application du règlement européen n° 2017/1410 du 2 août 2017. L'article 2 prévoit l'interdiction de la mise sur le marché dans l'UE de produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le règlement, dont le lyral, à compter du 23 août 2019. Il précise également que la mise à disposition sur le marché dans l'UE de ces produits contenant une ou plusieurs de ces substances était interdite à compter du 23 août 2021. Cette disposition permettait un sursis aux industriels pour écouler leur stock de produits contenant ces substances nouvellement interdites et développer de nouveaux produits conformes au nouveau règlement. Il apparaît toutefois que l'application de cette réglementation dans le droit français, et notamment la distinction entre mise sur le marché et mise à disposition pose question. Selon plusieurs témoignages d'industriels, les services de l'ANSM demanderaient ainsi la cessation de commercialisation de tous les produits concernés, y compris les anciennes références dont les mises sur le marché sont antérieures au règlement européen n° 2017/1410. Aussi elle souhaiterait des précisions quant à l'application de ce règlement à l'échelle nationale.

Question 25175 — agroalimentaire

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis Sucre, filiale du géant allemand Südzucker, premier producteur mondial et européen, annonçait un plan de restructuration prévoyant notamment la fermeture de trois sites français à Cagny, Eppeville et Marseille. Ces fermetures, qui concernent près de 2 500 planteurs de betteraves, ont plongé la filière dans un climat d'incertitude. Dans la lignée du projet de loi EGALIM, qui favorise le regroupement des agriculteurs via des organisations de producteurs pour peser davantage dans les négociations commerciales, le décret précité vient rappeler l'engagement du Gouvernement à soutenir les producteurs de betteraves. Selon les témoignages qui lui ont été remontés, il apparaît que le groupe Saint-Louis ne respecte pas les termes du décret. Les producteurs qui alimentent le site d'Etrepagny subissent actuellement des fortes pressions du groupe Saint-Louis , qui les somme de renvoyer leurs contrats pour l'année 2020, en refusant de reconnaître l'organisation de producteurs SICA comme interlocuteur dans ces négociations. Les producteurs avaient ainsi jusqu'au 30 novembre pour renvoyer leurs contrats signés, sous peine de voir leur volume de betteraves attribué à d'autres producteurs non adhérents à SICA et désireux d'augmenter leurs surfaces. Constatant que les termes du décret n° 2019-1163 ne sont pas respectés, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour y remédier.

Question 2929 — professions de santé

France · National Assembly