France · Question · Question écrite
22603
Question 22603 — personnes handicapées
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
8 March 2019
Summary
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des élèves handicapés en école primaire. Presque 15 ans après la loi du 11 février 2005, qui instituait le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier, les associations de parents d'enfants handicapés sont trop souvent confrontés à l'absence de scolarisation primaire dans leur commune de résidence ou au refus de cantine scolaire. Les élèves en situation de handicap présentant des troubles neuro-développementaux (troubles « dys », troubles du spectre de l'autisme ou troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sont particulièrement concernés. Elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement, pour permettre l'application de la circulaire du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » dès la rentrée 2019, pour les enfants en âge d'être scolarisés en primaire et présentant des troubles neuro-développementaux et ceci dans le stricte respect du service public de l'éducation qui doit assurer l'inclusion scolaire de tous les élèves sans aucune distinction.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 8 March 2019
Question
text · FR · 8 March 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sophie Panonacle · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22603
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22603
- france · QANR5L15QE22603 · source updated 8 March 2019