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France · Question · Question écrite

2262

Question 2262 — environnement

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Environment

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Environment

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2 des plateformes de compostage de biodéchets et ses conséquences négatives sur les solutions de taille intermédiaire de compostage. Un concept développé par des start-up solidaires propose des solutions de traitement de taille intermédiaire entre le compostage de proximité et les unités de traitement industriel situées loin de la Ville. Ce concept repose sur leur capacité à s'insérer dans un tissu urbain dense grâce à une faible emprise au sol et à une parfaite maitrise des nuisances. Il répond au besoin des collectivités de solutions de traitement réactives et adaptées à leur territoire pour atteindre les objectifs de valorisation organique des biodéchets fixés par la loi Grenelle II et par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Toutefois, l'abaissement du seuil ICPE ferait passer leurs installations sous le régime ICPE. Par conséquent, les prescriptions associées au régime ICPE rendraient incompatibles l'implantation en ville de ces solutions de traitement de taille intermédiaire. Il demande une attention à cette mesure d'abaissement de seuil qui risquerait d'empêcher la généralisation de solutions innovantes et solidaires de compostage.

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