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France · Question · Question écrite

22621

Question 22621 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

8 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

8 March 2019

Pensions

Summary

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à une injustice sociale : d'un côté on observera une hausse des cotisations et de l'autre la diminution des pensions; la dégressivité du futur régime fera peser la charge des cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas. Le régime des retraites des avocats, régime « autonome », présente le double avantage d'être solidaire et équilibré financièrement. Il souhaite donc savoir concrètement quel avenir lui est réservé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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