France · Question · Question écrite
22621
Question 22621 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
8 March 2019
Summary
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à une injustice sociale : d'un côté on observera une hausse des cotisations et de l'autre la diminution des pensions; la dégressivité du futur régime fera peser la charge des cotisations la plus lourde aux revenus les plus bas. Le régime des retraites des avocats, régime « autonome », présente le double avantage d'être solidaire et équilibré financièrement. Il souhaite donc savoir concrètement quel avenir lui est réservé.
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Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 8 March 2019
Sponsors
- Adrien Morenas · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22621
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22621
- france · QANR5L15QE22621 · source updated 8 March 2019