France · Question · Question écrite
22624
Question 22624 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
8 March 2019
Last action
8 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
8 March 2019
Summary
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, les infirmiers libéraux et les kinésithérapeutes suite à la présentation du rapport élaboré par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Actuellement, ces professionnels versent 13 % de leur revenu net à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Il semblerait que soit envisagé un passage à 28 % qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Ce projet de réforme, qui toucherait l'ensemble des travailleurs indépendants tant les médecins conventionnés à l'assurance maladie que les auxiliaires médicaux, ne serait pas sans conséquence. En effet, les honoraires n'étant pas libres, il ne sera pas possible d'absorber cette hausse par ce levier, tout comme ces professionnels ne pourront pas encore augmenter leur temps de travail, déjà réhaussé pour compenser le gel des lettres-clés. Si ces professionnels adhèrent au principe de la réforme, à savoir promouvoir l'équité et la mobilité professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'ils craignent la mise en place du nouveau régime unique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Timeline
8 March 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 8 March 2019
Question
text · FR · 8 March 2019
Sponsors
- Martial Saddier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22624
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22624
- france · QANR5L15QE22624 · source updated 8 March 2019