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France · Question · Question écrite

22630

Question 22630 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

8 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 March 2019

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Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du tir sportif et plus précisément celle des tirs d'initiation. En effet, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes prévoit une réglementation extrêmement exigeante en la matière du tir sportif. Ainsi, l'alinéa 28 de l'article 3 de ce décret prévoit un nombre conséquent de conditions cumulatives à respecter afin d'organiser des séances de tir d'initiation. Les exigences imposées par ce décret codifiées à l'article R. 312-43-1 du code de sécurité intérieure sont telles qu'elles mettent en péril la pratique même du tir sportif et de son initiation. En effet, le développement de ce sport passe par sa promotion à travers l'initiation de non licenciés. De tels prérequis à respecter empêchent l'organisation même de séances de tir alors que la présentation de cette discipline à travers l'initiation permet la promotion d'une image sportive et éthique du tir. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il l'interroge sur l'organisation de séances d'initiation de tir dont les dispositions légales semblent rendre difficile sa pratique, voire impossible et demande par conséquent la possibilité d'étudier l'allègement des contraintes cumulatives pour l'organisation de certains événements.

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Timeline

  1. 8 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 March 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 March 2019

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