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France · Question · Question écrite

22636

Question 22636 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 October 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

8 October 2019

Environment · Agriculture · Labour

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.

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Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 October 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

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