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France · Question · Question écrite

22642

Question 22642 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 October 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment, Agriculture, Education

Source updated

8 October 2019

Healthcare · Environment · Agriculture · Education

Summary

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.

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Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 October 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

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