Question· Question écrite45058open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation et les conséquences des traitements par des antibiotiques de la classe des quinolones et fluoroquinolones. Les faits sont similaires pour beaucoup de victimes, une prise de rendez-vous médical pour une pathologie la plus souvent anodine, puis une prescription par un médecin de ville de ces antibiotiques de troisième génération, donnant lieu à des effets secondaires importants et durables. En l'espèce, il est commun en France que les médecins prescrivent pour traiter des infections sans réel besoin d'antibiotique ou tout du moins non sévère et parfois même à titre préventif. Pourtant, l'Agence européenne du médicament a alerté dans un rapport récent sur la balance bénéfice-risque de l'usage de ces médicaments. Dans une enquête de pharmacovigilance de 2017, elle a constaté des cas d'effets secondaires durables et dans un même temps, une prescription excessive de ces antibiotiques pour des cas ne le nécessitant pas. Ces conclusions invitent à un forte limitation et encadrement de l'usage de ces médicaments. Ce constat d'espèce et les recommandations de l'agence européenne du médicament ne semblent pas avoir été pris en compte dans le pays. Ce déni médical engendre des conséquences profondément délétères pour la vie des victimes de ces médicaments, aussi bien d'un point de vue médical que social. Un manque de diagnostic est évoqué par les victimes, étant systématiquement renvoyé à une pathologie psychique ou d'autres comme la maladie de Lyme. Les effets secondaires sont pourtant reconnus par nombre de pays tels que les États-Unis d'Amérique, la Belgique et l'Allemagne. Cela induit une non-reconnaissance pour des malades qui vont alors tenter de pallier à ces effets secondaires en se soignant à l'étranger, moyennant des couts faramineux. Ces malades en situation de grande vulnérabilité font face à des difficultés économiques importantes, les plongeant dans la précarité y compris psychiques. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour limiter l'usage de ces antibiotiques et pour la prise en charge des victimes actuellement délaissées par l'état.
Question· Question écrite24671open
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Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport de certains usagers obèses ou souffrant de handicap nécessite la mise à disposition d'une ambulance gériatrique. Ce véhicule permet, grâce à un aménagement et à un équipement spécifiques, le transport de patients obèses. Ses spécificités techniques permettent d'une part le chargement en toute sécurité de divers systèmes bariatriques et d'autre part le transport dans un lit d'hôpital. Le patient est amené dans le véhicule en limitant les efforts des ambulanciers grâce à une plateforme de chargement. L'assurance maladie prend en charge le transport des malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses. Une personne obèse sera donc remboursée sur la base d'un transport habituel. Seule l'Agence régionale de santé a la possibilité, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation aux transporteurs bariatriques. Si certains CHU « centre de recours de l'obésité » intègrent une enveloppe dédiée aux transports bariatriques dans leurs financements, cela ne permet pas de régler tous les transports des personnes en obésité sévère qui le nécessitent. Le reste à charge pour certains patients peut représenter plusieurs centaines d'euros, ce qui pose la question de l'égalité face aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de nouvelles dispositions afin de mettre fin à cette carence réglementaire au niveau national.
Question· Question écrite24684open
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Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Par suite du décret publié le 26 juillet 2019, de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sont ou vont entrer en vigueur en plusieurs étapes : conditions d'accès au régime et dégressivité pour les hauts salaires en novembre 2019, nouveau calcul du montant des allocations en avril 2020 et bonus-malus sur les cotisations patronales en janvier 2021. Aujourd'hui, l'assurance chômage indemnise 2,6 millions de personnes, dont 50 % ne dépendent que de contrats courts. D'après certaines projections, environ 1 million de demandeurs d'emploi, soit 1 sur 2, verront leurs droits à l'indemnisation impactés par la réforme. Afin que la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » soit une véritable chance pour tous - les jeunes, les demandeurs d'emploi, les salariés et les entreprises - il convient de s'assurer que la réforme de l'assurance chômage n'ait pas de conséquences néfastes sur la vie quotidienne des demandeurs d'emploi, qui pourrait en ralentir voire empêcher leur retour effectif à un emploi stable et durable. Le renforcement de l'accompagnement est à ce titre indispensable. Le Gouvernement a annoncé le renforcement de l'accompagnement des chômeurs, pour lequel 1 000 conseillers en CDD vont être recrutés, ce qui permettra notamment aux nouveaux inscrits à Pôle emploi de bénéficier de deux demi-journées d'accompagnement intensif. Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie de développement de « politiques actives du marché du travail », au travers de l'accompagnement renforcé, des formations, ou des subventions. Des évaluations micro économétriques de ces nouveaux dispositifs permettraient d'identifier les facteurs de succès et les risques associés de l'ensemble de ces nouveaux dispositifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite24838open
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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire national et les inquiétudes qu'il provoque pour les citoyens. Au fur et à mesure du déploiement de cette nouvelle technologie de téléphonie mobile dans le monde, ces inquiétudes exprimées par les citoyens se multiplient. En 2013, dans son évaluation publiée sur les risques liés aux radiofréquences, l'ANSES (Agence de sécurité sanitaire française) a conclu à une absence d'effet avéré à court terme. Néanmoins, l'ANSES rappelle que certaines études mettent en évidence « une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme ». Ces mêmes études sont d'ailleurs à l'origine du classement en 2011 des radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l'homme » par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Dans un rapport de 2016, l'Anses recommande même de limiter l'exposition des enfants aux ondes des portables en raison de leurs effets sur les fonctions cognitives. Si les premières bandes de fréquence qui vont permettre de déployer la 5G (environ 3,5 GHz), sont du même ordre que celles utilisées actuellement pour la 4G, dont les effets ont été évalués, les bandes suivantes (> à 26 GHz) correspondantes à la 5G « millimétrique » pourraient avoir des effets sur la santé au long terme qui n'ont pas encore été évalués par les scientifiques. Elle souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement quant à la prise en compte, dans le calendrier du déploiement du réseau 5G en France, des résultats de l'expertise sur les effets potentiels spécifiques des signaux 5G sur l'homme que devrait conclure l'ANSES d'ici fin 2020.
Question· Question écrite25290open
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Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la iatrogénie médicamenteuse. Ces accidents seraient responsables chaque année de plus de 10 000 décès, de plus de 130 000 séjours hospitaliers et de 1,3 million de journées d'hospitalisation. La iatrogénie médicamenteuse a un coût humain et économique considérable. La population des personnes âgées de 65 ans et plus est particulièrement concernée. En 2018, le ministère a affiché sa volonté d'améliorer l'utilisation des médicaments et des produits de santé en soulignant l'importance de recourir aux outils de pharmacovigilance. Depuis mars 2017, afin de favoriser la remontée des signaux de pharmacovigilance, le portail signalement-sante.gouv.fr, est mis à disposition des usagers et des professionnels de santé. Patient, consommateur ou usager ont la possibilité de signaler sur ce portail les événements sanitaires indésirables qu'ils suspectent d'être liés aux produits de santé. Un bilan après sa première année de mise en service a montré que la plateforme était fortement utilisée par les usagers. Les professionnels de santé, quant à eux, doivent améliorer les taux de déclaration. Elle lui demande si ces signalements ont déjà permis d'identifier de nouveaux risques ou de préciser ceux déjà identifiés et, le cas échéant, d'énoncer les mesures qui ont été mises en œuvre pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires.
Question· Question écrite25304open
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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Des chercheurs, au travers d'une étude publiée le 7 novembre 2019, ont relancé le débat quant à la dangerosité probable des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). La famille des SDHI comprend 11 substances fongicides dont huit sont autorisées et présents dans des produits commercialisés et utilisés en France. Cette classe de fongicide est utilisée de façon massive en agriculture pour la culture des céréales et des fruits ainsi que sur les pelouses. Ces substances interviennent dans le processus de la respiration en bloquant la production de la succinate déshydrogénase (SDH). Les informations fournies par les industriels pour obtenir leur autorisation de mise sur le marché révèlent que les tests de génotoxicité conduits dans le cadre de procédure de demande de mise sur le marché ne permettent pas de mettre en évidence les modifications épigénétiques car ces tests ne concernent que les mutations génétiques. Début 2019, suite à l'alerte d'un collectif de scientifiques, l'Anses a publié un avis relatif à l'évaluation du signal concernant la toxicité des SDHI concluant à « l'absence d'alerte sanitaire pouvant conduire au retrait des autorisations de mise sur le marché de ces fongicides ». L'ANSES a cependant souligné la nécessité de « renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l'Homme. ». Si les effets des SDHI sur l’homme sont corroborés, cela ne fera qu'attester des insuffisances des procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend agir pour que les procédures d'autorisations de mise sur le marché soient plus contraignantes et qu'elles prennent en compte tous les risques potentiels de ces substances pour la santé humaine.
Question· Question écrite25552answered
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Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le taux de sélection des projets financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR). En 2016, Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et Michael Matlosz, président directeur général de l'ANR avaient signé le premier contrat d'objectifs et de performance engageant l'ANR et l'État sur la période 2016 à 2019. Ce premier contrat d'objectifs et de performance devait permettre à l'agence de répondre aux enjeux liés à la recherche, qu'ils soient de l'époque ou à venir. Ce contrat ambitionnait de faire de l'ANR le principal financeur sur appels à projets de la recherche en France, notamment au travers de partenariats de recherche académiques, public-privé et internationaux. La simplification des dispositifs mis à disposition des chercheurs et de l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation était également une priorité de ce contrat. Dans son rapport d'activité de 2018, l'ANR indique un taux de sélection de 16,2 %, tous appels confondus, pour un montant moyen de 352 000 euros par projet financé. Ce faible taux de sélection interroge de nombreux chercheurs qui considèrent que l'action et le rôle de l'agence auprès de ses partenaires manquent encore de visibilité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évaluation des résultats de ce contrat d'objectifs.
Question· Question écrite2570open
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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d'option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l'intérêt de l'ajout du droit d'option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit d'option fait naître un risque contentieux entre les pensionnés vieillesse résidant en France ayant obligation d'affiliation, et donc de cotisation, au RLAM et ceux résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficiant du droit d'option. Sensible au régime local pour avoir été elle-même médecin conseil de la CNAMTS, elle avait donc proposé un amendment qui supprime le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite26195open
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Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents du nouvel an dans le Bas-Rhin qui inquiètent et exaspèrent un grand nombre de citoyens et dont les conséquences ont été, pour certains d'entre eux, dramatiques. Les semaines qui ont précédé le 31 décembre 2019, la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours qui l'ont suivi ont été le théâtre de nombreux actes d'incivilité dans le département ainsi que de violences urbaines dans certains quartiers de Strasbourg. En parallèle de ces incidents, ATMO Grand Est avait dû déclencher le mercredi 1er janvier 2020 la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique dans le département du Bas-Rhin, en raison du dépassement du seuil d'alerte, conséquence notamment des fumées de pétards et des incendies de voitures. Les conditions météorologiques ne permettant pas la « dilution » de cette pollution, les seuils sont restés élevés pendant plusieurs jours, susceptible de mettre en en danger la santé des plus fragiles. Si la question de la vente de pétards interdite en France et facilement accessible à quelques kilomètres de Strasbourg en Allemagne se pose naturellement, ce n'est de loin pas le seul paramètre en cause. En effet, depuis longtemps déjà, la dimension festive du réveillon n'a plus cours au sein des quartiers, laissant place à une manifestation de violence qui s'est particulièrement acutisée cette année et qui ne peut plus être ignorée. Alors, au-delà des réponses judiciaires immédiates qui sont à apporter, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement à la suite de ces événements.
Question· Question écrite26866open
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Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme « 100 % santé ». Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est entrée dans sa deuxième phase avec l'obligation pour les opticiens et les dentistes en ce qui concerne les couronnes et les bridges de proposer une formule avec reste à charge zéro pour le patient. Celle concernant l'appareil auditif sera appliquée quant à elle en 2021. C'est parce que les citoyens étaient nombreux à renoncer à s'équiper d'une paire de lunettes, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s'équiper d'une aide auditive que le Président de la République s'était engagé à ce que tous les Français aient accès à des soins de qualité. Ces soins seront donc intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire. Ces mesures permettront d'améliorer l'accès à des soins de qualité et in fine de renforcer la prévention. On peut réellement se féliciter de ces mesures, gages d'un accès aux soins renforcé aux multiples vertus, sociales, sanitaires et économiques. Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans un schéma global de ralentissement des dépenses de santé à hauteur de 1,5 % par an. Les mutuelles pourraient néanmoins être tentées de compenser le « reste à charge zéro », notamment pour les appareils dentaires et auditifs d'entrée de gamme et cela même si elles se sont engagées auprès du Gouvernement à ne pas répercuter cette disposition dans les tarifs. L'entrée en vigueur cette année de la loi du 24 juillet 2019 permettra aux assurés de résilier, à tout moment et sans frais, leurs contrats santé ; le risque que la logique économique s'impose aux assureurs n'est pourtant pas à exclure. M. le ministre a lui-même évalué à 50 millions d'euros par an en moyenne l'effort qui leur sera demandé, sur un coût total de 1 milliard d'euros d'ici à 2023. Elle lui demande, au regard des résultats de l'étude menée par l'UFC-Que Choisir qui révèle une inflation massive en 2020 des contrats d'assurance santé, afin de rassurer les citoyens et pour que cette mesure phare soit une totale réussite, de lui indiquer les mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour s'assurer que les acteurs tiennent effectivement leurs engagements et qu'ils ne compensent pas le panier reste à charge zéro par des hausses de cotisations.
Question· Question écrite26878open
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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les différents scénarii du réchauffement climatique d'ici la fin du siècle tels qu'ils ont été publiés le 10 février 2020 par l'Agence européenne de l'environnement (EEA). Ces travaux confirment que la fréquence, la durée et la gravité des événements météorologiques vont augmenter d'ici à 2100. L'une des projections réalisées concerne le scénario des accords de Paris avec un réchauffement limité à moins de 2°C. Or cette limitation à 2°C est impossible à atteindre au regard du faible engagement des pays émetteurs de gaz à effet de serre. L'autre scénario, plus réaliste se base sur un réchauffement à plus de 4°C. Quel que soit le scénario retenu, l'agence invite les pays à agir de manière urgence, par la construction d'ouvrages et la mise en place de réglementations adaptées pour limiter les conséquences des événements météorologiques. L'Agence européenne de l'environnement alerte notamment sur le risque de submersion de plusieurs régions françaises ainsi que sur l'augmentation en termes de fréquences et d'intensité des feux de forêts qui aggraveront encore un peu plus les états de sécheresse de nombreuses régions. Ces manifestations du réchauffement climatiques auront de graves conséquences non seulement sur les écosystèmes mais in fine sur l'économie et la santé des citoyens. Les risques liés au changement climatique obligent à agir dès aujourd'hui, au-delà de la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre car nous devons assurer aux générations futures la possibilité de s'adapter aux impacts de ce changement climatique. Face aux circonstances spécifiques des différentes régions du pays, les acteurs de terrain tels que les agents de l'ONF, grâce à leur connaissance du terrain, seront une ressource indispensable afin d'adapter les mesures de prévention. Elle lui demande si le Gouvernement prend la pleine mesure des éléments présentés par l'Agence européenne de l'environnement (EEA) et s'il compte agir en conséquence, notamment par la consolidation des missions et moyens de l'ONF.
Question· Question écrite31874open
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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le pompage de l'eau par l'entreprise ARCOS, société concessionnaire du groupe VINCI, sur le chantier du GCO en période de sécheresse. Depuis le déconfinement, les travaux du GCO ont repris à marche forcée afin de rattraper le retard pris pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes suite à la sécheresse de 2019, état de crise décrété pour d'autres, les épisodes de sécheresse se banalisent et se renforcent chaque année. Malgré tout, ce chantier continue de puiser des ressources d'un territoire déjà fragilisé par le manque d'eau. Ainsi, en pleine période de sécheresse, alors que tous les cours d'eau du Bas-Rhin ont été mis en état d'alerte par les services de la préfecture du Bas-Rhin depuis le 23 juillet 2020 et qu'un arrêté publié le même jour, prescrit des mesures restrictives de l'usage et des prélèvements de l'eau, pour les usages privés comme industriels ou agricole, ARCOS continue de prélever massivement de l'eau à différents points de pompage le long du chantier. La préfecture explique que les « concessionnaires arrosent en permanence les pistes afin d'éviter au maximum les gênes dues aux poussières ». Le 12 août 2020, les mesures de restrictions d'eau concernent 76 départements et 164 arrêtés préfectoraux sont en cours. Le déficit de pluviométrie atteint, quant à lui, 77 % en juillet 2020 au niveau national, 83 % dans le Bas-Rhin et 87 % dans le Haut-Rhin. Elle lui demande comment expliquer aux Français que des passe-droits puissent être accordés à des entreprises alors que les mesures prescrites s'appliquent à tous et que ces épisodes menacent chaque jour un peu plus l'agriculture, les habitations, ainsi que la biodiversité.
Question· Question écrite35140open
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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de géothermie profonde dans la région de Strasbourg. La terre tremble à Strasbourg. Depuis le 12 novembre 2019, pas moins de 10 séismes d'une magnitude supérieures à 2 sur l'échelle de Richter ont été ressentis dans l'agglomération. La peur a gagné les alsaciens le 4 décembre 2020, quand ils ont ressenti les secousses d'un séisme de magnitude 3,6. Une intensité qualifiée d'extraordinaire et d'anormale par la préfecture du Bas-Rhin. Ces évènements sismiques coïncident avec l'activité géothermique de la société Fonroche, qui procède à des tests en vue de l'exploitation d'un puits sur la commune de Vendenheim, proche de Strasbourg. L'Alsace a une richesse géothermale unique en France avec dans son sous-sol des eaux allant jusqu'à 200 degrés. Pas moins de 6 projets sont actuellement en cours de développement dans la région dont deux dans la circonscription de Mme la députée. Considérant ces événements sismiques anormaux, la préfecture a décidé de l'arrêt définitif des opérations de Fonroche à Vendenheim, sans pour autant remettre en cause les autres projets actuellement en cours ; or les citoyens et l'élue qu'elle est s'interrogent. Continuer à envoyer de l'eau à 5 000 m de profondeur dans une faille géologique déjà sensible et instable relève d'un pari plus qu'hasardeux, au vu des connaissances scientifiques actuelles et à l'heure où les habitants de sa circonscription multiplient les déclarations de dommages sur leur habitation. Par ailleurs, alors que l'entreprise Fonroche, qui a investi 100 millions d'euros sur son site de Vendenheim, est priée de le fermer, alors que le Gouvernement a annoncé la fin des subventions pour la production d'électricité issue de la géothermie profonde, quelles garanties l'État a-t-il apportées aux opérateurs pour conforter leurs investissements ? Enfin, elle lui demande quelles sont les perspectives d'avenir de la géothermie en Alsace.
Question· Question écrite35210answered
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Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. L'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
Question· Question écrite36584open
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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. La loi du 4 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé a réformé l'accès aux études de médecine en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par deux voies distinctes : une licence avec une option « accès santé » (LAS) et un parcours spécifique « accès santé » avec une option d'une autre discipline (PASS). Contrairement aux expérimentations menées dans le cadre de cette réforme, la capacité d'accueil du nombre d'étudiants en seconde année fixée par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et des ARS, n'a pas été revue. Or, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise grandement les nouveaux étudiants PASS/LAS car les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année, alors même qu'un élève en PASS ne peut redoubler sa première année. Les étudiants PASS/LAS sont donc indéniablement désavantagés. Il est également à noter que, à la différence de leurs aînés, les étudiants en PASS ont une mineure supplémentaire à valider pour passer en 2ème année. Ces étudiants qui ne pourront être accueillis en seconde année de médecine seront orientés en LAS 2 correspondants à leur UE mineure. Malheureusement, beaucoup ne pourront y accéder puisque là aussi les filières sont déjà en tension. Nombre de ces étudiants n'auront donc aucune affectation. Il est donc urgent de créer des places supplémentaires pour qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre les PACES, les PASS/LAS de cette année et les promotions suivantes qui n'auront pas à concourir avec des redoublants. De plus, l'impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des étudiants ainsi que sur leur préparation aux concours se superpose à cette réforme qui est source de nombreuses injustices. Elle lui demande si le Gouvernement compte procéder à une hausse significative des effectifs des deuxièmes années de santé, qui sont les premiers touchés par cette réforme.
Question· Question écrite38056open
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Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les conséquences de la gestion de la crise covid-19, notamment sur le secteur de la restauration, sont alarmantes. Le Gouvernement confirme par ce décret partager ce constat via un fonds de solidarité ad hoc . Les mesures restrictives du Gouvernement depuis maintenant plus d'un an, avec des fermetures forcées, ont augmenté le manque de visibilité des commerces, entraînant avec elles l'incertitude toujours plus grande sur leur solvabilité et l'atmosphère anxiogène sur les acteurs de ce secteur. Le décret mis en place tente de combler ces manques pour certains acteurs du secteur, mais il y a néanmoins des oubliés. Parmi ces oubliés se trouvent les entrepreneurs qui, « espérant » une bonne gestion de la crise par le Gouvernement, n'ont pas hésité à reprendre en 2020 une entreprise. Ces entrepreneurs, pourtant acteurs de la relance économique, sont les grands oubliés de ce décret. L'article 3-19 ne prévoit pas leur cas de figure, en limitant l'accès au fonds de solidarité aux entreprises pouvant justifier d'un chiffre d'affaires antérieur à 2020. Pourtant, il ne s'agit pas de néo-entreprises, mais bien d'entreprises ayant eu une activité antérieure à la crise et ayant été reprises par des entrepreneurs désireux de participer à la relance économique du pays. Cette absence dans le décret emporte une double conséquence : tout d'abord en impactant directement ses repreneurs et ne leur permettant pas de survivre, mais aussi aura une répercussion sur les futurs entrepreneurs, en dissuadant substantiellement la reprise de fonds de commerce dans les prochains mois. Elle l'interroge donc sur la lecture qui doit être faite par la direction générale des finances publiques du présent décret, afin qu'il soit envisagé de pouvoir inclure de façon réglementaire les entreprises ayant fait l'objet d'une reprise.
Question· Question écrite4520answered
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Mme Martine Wonner alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de la procédure de changement de patronyme pour motif légitime. En effet, l'article 61 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Les demandes considérées comme recevables portent le plus souvent sur la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc., la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ; la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître. Avant de faire sa demande, la personne doit faire publier au Journal officiel de la République française une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. Si elle demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales. La demande est adressée au ministère de la justice. Le dossier doit être envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau. Pour le requérant, il s'agit d'un parcours du combattant, la démarche est extrêmement décourageante et contrairement à la plupart des autres pays européens, le délai de réponse dépasse plusieurs mois voire plusieurs années. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite45565open
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Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du contrôle technique instauré en 2018 sur les véhicules aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite. Par cette mesure, les propriétaires de ces véhicules aménagés doivent être titulaires d'une carte grise portant la qualification « handicap » sous peine de non-conformité des véhicules. Pour ce faire, beaucoup de propriétaires de ces véhicules datant d'une période antérieure à 2018 ont dû se soumettre à ce contrôle technique pour avoir une carte grise permettant la bonne utilisation de leur moyen de transport. Les nombreux retours de personnes en situation de handicap font un état d'un contrôle technique ayant un coût financier important, résultant le plus souvent d'une conformité de documents administratifs plutôt qu'un contrôle de sécurité des équipements. Ainsi, de nombreuses personnes en situation de handicap se sont retrouvées dans l'impossibilité d'obtenir cette nouvelle carte grise et sans moyen de transport. La nécessité de veiller à un parc automobile conforme aux normes de sécurité n'est pas pondérable. Cependant, l'application concrète de cette mesure doit être évaluée au regard de l'impact qu'elle a sur une population déjà vulnérable sur la question de la mobilité. Selon l'enquête « Accessibilité en France » de janvier 2020 menée conjointement par l'APF France handicap et l'IFOP, 9 personnes sur 10 ayant une mobilité réduite ont des difficultés d'accessibilités lors de leurs déplacements du fait de structure publique, ou encore de voirie non adaptée. Cette étude montre que les personnes à mobilité réduite sont particulièrement touchées dans les communes rurales, avec 57 % d'entre eux éprouvant « souvent » des difficultés d'accessibilités lors de leurs déplacements. Dans un communiqué du 18 décembre 2020, le Défenseur des droits rappelait que « le handicap constitue encore le premier motif de saisine en matière de discrimination ». Ainsi, elle le questionne sur l'équilibre de cette mesure, qui accroît l'isolement d'une population déjà stigmatisée.
Question· Question écrite4560open
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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du règlement arbitral dentaire. L'union nationale des caisses d'assurance maladie a engagé des négociations avec les représentants des chirurgiens-dentistes en 2016. En l'absence d'accord, un règlement arbitral, pris en application de l'article 75 du PLFFS 2017 et entré en vigueur le 1er avril 2017, a prévu la mise en place d'un plafonnement progressif des tarifs des soins prothétiques, en contrepartie de revalorisations significatives de la base de remboursement des soins conservateurs par l'assurance maladie ainsi que des mesures en faveur de la prévention et de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. En imposant aux seuls chirurgiens-dentistes libéraux, le règlement arbitral n'impacte qu'en partie des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé et les médecins stomatologistes qui effectuent les mêmes actes. Les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, et les médecins stomatologues bénéficieront de la revalorisation des actes opposables. Mais les plafonnements introduits par ce texte ne s'imposent qu'aux chirurgiens-dentistes libéraux et ces plafonds sont différents pour sept départements français et le reste de la France. Par le niveau des plafonds qu'il impose à certaines thérapeutiques modernes, le règlement arbitral restreint pour les praticiens la possibilité d'en faire bénéficier leurs patients.
Question· Question écrite5822open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des buralistes frontaliers du Bas-Rhin. Le tramway Strasbourg-Kehl (en Allemagne) a accéléré l'exode de clientèle vers l'Allemagne. Une circulaire du 3 septembre 2014 sur le tabac dit d'origine communautaire permet la circulation d'une quantité que l'on peut juger trop importante : besoins propres tolérés jusqu'à quatre cartouches par trajet, un kilo de tabac à rouler et deux cents cigares par personne. Le syndicat des buralistes du Bas-Rhin, qu'elle a rencontré, demande la mise en place d'une campagne d'affichage pour la promotion de la législation dans le tramway et surtout l'instauration d'une zone de vingt kilomètres à l'intérieur des frontières permettant d'appliquer une législation plus stricte - achat de deux paquets quotidiens - législation déjà applicable aux travailleurs frontaliers. Ils réclament aussi et à juste titre la fermeture des sites internet vendant des paquets de cigarettes sur le sol national. L'accompagnement des bureaux de tabac frontaliers et particulièrement ceux situés en zone rurale est une nécessité et elle sait que c'est une des priorités du ministère. Il est indispensable de leur permettre de diversifier leurs activités comme la vente des cigarettes électroniques ou l'ouverture de comptes Nickel à destination des personnes n'ayant pas le profil pour entrer dans le circuit bancaire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'avancement des travaux avec les syndicats de buralistes et son avis sur la faisabilité de la mise en place de cette zone.
Question· Question écrite8760answered
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Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des catholiques et des protestants en Algérie. La situation des catholiques et des protestants en Algérie s'envenime de jour en jour. Un décret présidentiel de 2006 fixe ainsi les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulman avec une commission nationale d'exercice. Depuis novembre 2017, les arrestations de chrétiens se sont multipliées et de nombreuses églises ont été fermées. Désormais, chacune doit s'enregistrer avec dix conditions particulièrement draconiennes. Malgré de nombreuses demandes d'ouvertures d'églises, aucune autorisation n'a été accordée en 2017 et 2018. Tout ceci va naturellement contre la déclaration universelle des droits de l'Homme et de la constitution algérienne. Par ailleurs, l'église protestante d'Algérie (EPA) seule fédération d'églises protestantes reconnue par les autorités algériennes, rapporte que la plupart de ces églises sont visitées depuis novembre 2017 par un comité d'inspection sanitaire, composé de représentant des pouvoirs locaux, du ministère des affaires religieuses, de la gendarmerie, des services de renseignement. Se promener avec une bible sur soi est passible de prison. Cette situation récurrente alerte les pays occidentaux, à l'image de la chancelière Angela Merkel qui avait évoqué la question avec le ministre des affaires religieuses en exprimant son mécontentement, en 2008. Elle l'alerte sur le fait d'agir pour la fin de la campagne de fermeture d'églises, pour la garantie de la liberté de culte et la libération des chrétiens condamnés pour les motifs liés à leur croyance.
Question· Question écrite1148open
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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte de l'ancienneté acquise à l'étranger en cas de succession de contrats d'apprentissage à l'étranger et en France. En effet, à sa grande surprise, l'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire pour un second contrat d'apprentissage en France lorsque le premier a été réalisé à l'étranger. Le cas n'a pas été prévu par le législateur alors que l'article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l'article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d'effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d'un autre État, sans restriction géographique. Comme elle le sait, chaque année, des centaines de jeunes quittent l'Alsace (dont la députée est élue) afin de signer un premier contrat d'apprentissage en Allemagne et il lui paraîtrait pertinent de valider cette expérience extrêmement enrichissante.
Question· Question écrite1162open
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Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des personnes souffrant de dermatite de contact dû à la présence de colophane dans de nombreux produits. En effet, il n'est pas obligatoire, à ce jour, de signaler la présence de colophane ou de ses dérivés même dans les produits hypoallergéniques. Les patients atteints par cette dermatite sont en réelle difficulté et même si leur nombre est rare, il lui paraîtrait important d'agir pour eux. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite20735open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux concernant le dépassement des seuils de métabolites de pesticides dans les eaux brutes. Le 7 mai 2019, l'ANSES présentait son avis sur les métabolites, ces composés produits par la dégradation de divers pesticides, publié mi-avril 2019. C'est en effet 700 pesticides et une quarantaine de métabolites qui sont recherchés lors des analyses destinées à contrôler la production des eaux brutes destinées à la consommation humaine. Depuis les années 1980, la France applique un principe de précaution dans sa politique de l'eau. De ce fait, pesticides et métabolites sont soumis aux mêmes exigences : aucune molécule ne doit dépasser 0,1 microgramme par litre, leur somme doit être inférieure à 0,5 microgramme par litre afin d'éviter l'effet cocktail. Or des eaux brutes affichent régulièrement des taux au-delà des seuils de métabolites de pesticides, ce qui embarrasse certaines ARS. Il est donc suggéré de maintenir certains métabolites « pertinents » sous le seuil de 0,1 microgramme par litre et de permettre aux « non-pertinents » d'atteindre 0,9 microgramme par litre. Cette décision est régressive, contraire à l'exigence de santé publique et de protection de l'environnement. Il serait ainsi nécessaire d'envisager des études programmées afin de permettre d'évaluer le potentiel de perturbation endocrinienne et les effets des mélanges de pesticides ou métabolites susceptibles d'être à l'origine de nombreuses pathologies en constante augmentation en France. Elle lui demande de lui préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de garantir la transparence de l'évaluation de la politique de l'eau et de l'évaluation en général en France.
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