Question 22647 — agriculture

Summary

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du 4 mai 2017) a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Un nouvel arrêté est donc en cours de réécriture et doit nécessairement être plus protecteur pour les riverains et bâtiments publics situés à proximité des parcelles cultivées, c'est d'ailleurs le sens des propos tenus le mardi 27 août 2019 par Mme la ministre sur l'antenne de France Inter. Alors que les études se multiplient prouvant le degré de contamination de la population aux produits phytosanitaires les plus dangereux, de nombreux maires de communes sur tout le territoire multiplient les arrêtés pour garantir une zone tampon autour des habitations et lieux de vie. Ils emboîtent en cela le pas aux associations qui depuis plusieurs années préconisent une zone de 200 mètres où serait interdite la pulvérisation des produits cancérigènes-mutagènes-reprotoxiques (règlement CE n° 1272/2008) et les perturbateurs endocriniens (règlement CE n° 1107/2009). C'est également l'objet d'une proposition de loi qu'il a déposé en juin 2018 et à disposition sur le site de l'Assemblée nationale. Face à cette demande sociétale sans précédent et aux preuves accumulées de la nocivité des produits phytosanitaires sur la santé humaine, il lui demande quelles mesures sont prévues dans le futur arrêté pour garantir la sécurité et la santé de milliers de riverains exposés aux substances CMR cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et aux erturbateurs endocriniens (PE).

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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