France · Question · Question écrite
22648
Question 22648 — agriculture
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
8 October 2019
Summary
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause des moyens financiers du réseau des chambres d'agriculture. La confirmation par le Gouvernement de la baisse du plafond de recettes affectées au réseau des chambres d'agriculture dans le prochain projet de loi de finances pour 2020, avec une diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti, est manifestement uniquement justifié par « la nécessité que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques ». Cet arbitrage budgétaire, qui s'inscrit dans la longue liste des mesures d'inefficacité et d'injustice fiscales depuis 2017, est surtout totalement déconnecté de la situation dramatique que connaissent aujourd'hui de nombreuses productions et des dizaines de milliers d'exploitations. De telles mesures viendront indirectement pénaliser un peu plus les agriculteurs, et en particulier les éleveurs, déjà lourdement affectés par les choix politiques successifs de la France en faveur de la libéralisation des échanges agricoles et par l'absence de volonté d'intervention publique sur les prix. Ils ont besoin d'un accompagnement humain de plus en plus important pour assurer la gestion administrative, juridique et financière, et faire évoluer au mieux les orientations techniques de leurs exploitations. Alors que le réseau des chambres d'agriculture tient un rôle central et indispensable dans cet accompagnement de proximité et au quotidien, avec des personnels disponibles et compétents, une telle baisse des ressources du réseau entraînera inévitablement de nouvelles suppressions de moyens humains. Aussi, il lui demande de soutenir concrètement la profession agricole, en refusant cette mesure imposée par les ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics et en exigeant le maintien des moyens affectés au réseau des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2020.
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Timeline
8 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 October 2019
Question
text · FR · 8 October 2019
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Sponsors
- André Chassaigne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22648
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22648
- france · QANR5L15QE22648 · source updated 8 October 2019