Question 22660 — collectivités territoriales

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de création et d'exercice des conseils de développement. Dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de « loi Engagement et Proximité », la question des conseils de développement a émergé. L'intention de la ministre chargée des collectivités territoriales serait de rendre les conseils de développement facultatifs par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Les sujets sur lesquels ils sont saisis disparaitraient de la loi, de même que leur capacité d'auto-saisine. Cela signifierait inéluctablement la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français, alors que les conclusions du Grand Débat national ont montré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, suite à la crise des « Gilets Jaunes ». Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales, en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal, qui répond aux grands défis d'aujourd'hui et de demain. Les conseils de développement jouent notamment un rôle essentiel pour réussir la transition écologique et solidaire. Ils concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptés à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. À l'occasion du Grand Débat national, de nombreux maires ont sollicité les membres des conseils de développement, reconnus pour leur neutralité et leurs compétences en matière d'animation du débat territorial. Les conseils de développement représentent une force conséquente et appréciée des élus qui la connaissent, mais une force encore fragile. Ainsi, elle lui demande de clarifier ses intentions sur le maintien des modalités de création et d'exercice des conseils de développement telles qu'existantes actuellement dans la loi et l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement. C'est une condition indispensable à l'approfondissement de la démocratie locale, à l'heure ou de multiples menaces pèsent sur elle.

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1. 8 October 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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