Question 22663 — collectivités territoriales

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives aux remboursements anticipés d'emprunts de collectivités publiques. Les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et d'autres organismes publics sont de plus en plus limitées par un contexte économique fragile. Pourtant, l'emprunt doit être facilitateur afin de permettre l'investissement public local. Vu les conditions contractuelles règlementaires, les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives contrairement à celles appliquées normalement aux particuliers et au secteur privé. En effet, elles empêchent de tenter un refinancement à moindre coût. C'est le cas d'un EHPAD rénové pour lequel l'incidence de la charge de l'annuité est supportée par les résidents dans le prix de journée sans possibilité de renégocier dans des conditions acceptables pour l'emprunteur à qui s'imposent des pénalités et des règles drastiques. En effet, celles-ci sont particulièrement plus contraignantes pour des emprunts fixés à moyen et long termes. Dans ces conditions, ce traitement différencié ne peut se justifier. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ses intentions pour envisager une règlementation moins défavorable aux collectivités locales en examinant la possibilité de revoir les conditions contractuelles des remboursements anticipés d'emprunts.

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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