Question 22664 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause éventuelle des conseils de développement, obligatoires dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Ces derniers favorisent en effet la pratique d'une démocratie participative, dont l'importance est reconnue par les membres de ces instances. C'est un foyer d'écoute et de vie mais aussi de propositions et d'actions, qui engage chaque bénévole dans sa mission de citoyen. La remise en cause de ces conseils de développement s'annonce comme une coupure entre les habitants, par ailleurs citoyens, et leurs territoires. Ces derniers sont certes des lieux de résidences, mais aussi des lieux de vie associative et politique qui requièrent des structures et des volontaires dévoués pour les encadrer. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant la prise de distance avec ces conseils de développement et de mesurer l'impact d'une contrainte à un tel désengagement politique local.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2020

   Réponse

   Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Le caractére obligatoire du conseil de développement intervient désormais à partir de 50 000 habitants. La nouvelle rédaction de l'article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve toutefois la faculté, en dessous de ce seuil, de mettre en place au conseil de développement par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre demeurent donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Carles Grelier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.