Question 22666 — collectivités territoriales

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert, prévu au 31 décembre 2019, des compétences de proximité, principalement la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence. Une écrasante majorité des maires membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés. La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité. Il est urgent d'adapter la loi MPATAM, ainsi que l'article 76 de la loi n° 2017-257. Seul un partage raisonné et équilibré entre les compétences de proximité dévolues aux communes et les compétences structurantes réservées à l'institution métropolitaine, permettra la réussite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Ces préoccupations ont été exprimées par plusieurs dizaines de maires, et portées auprès d'instances départementales, et ce jusqu'à des instances nationales, à de nombreuses reprises depuis octobre 2018, sans que le Gouvernement n'agisse afin de solder ce problème majeur. Le député, par ailleurs ancien président de la communauté urbaine de Marseille-Provence, se fait le relai de ces nombreux maires, en affirmant au ministre qu'il s'agit avant tout, avec le transfert de la compétence voirie, d'un affaiblissement de la démocratie locale ainsi que de l'efficacité et de la réactivité de l'action publique. Aussi, il demande des éclaircissements quant à la latence du Gouvernement à rendre aux communes les compétences de proximité, notamment la voirie communale, dont le transfert est prévu d'ici le début d'année.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Guy Teissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.