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France · Question · Question écrite

22668

Question 22668 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 October 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Consumer rights

Source updated

8 October 2019

Consumer rights

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour et depuis 2014 en raison d'une directive européenne, les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après un achat lors d'une foire ou d'un salon. Cette absence de droit est souvent méconnue de la part des consommateurs, en raison du non-affichage de cette information sur les stands, et ce, contrairement à la loi. Les dépenses engagées lors de ces évènements peuvent représenter des sommes importantes notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les acheteurs sur les foires et salon.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 October 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

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