Question 22686 — entreprises

Summary

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », et pour lequel, écrivait le ministre, « la France portera des propositions fortes ». Au moment où la mandature européenne engage concrètement ses travaux, elle lui demande quelles sont les « propositions fortes » que souhaite impulser le Gouvernement français qui a, incontestablement (compte tenu du contexte politique lié au Brexit pour les marchés financiers et de capitaux), un rôle majeur à jouer dans la stratégie européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2019

   Réponse

   Le Gouvernement a fait de la transparence extra-financière des entreprises un élément clef de sa politique en matière de finance durable, compte tenu du rôle clef que revêt l'information sur les facteurs ESG (environnement, social, gouvernance) dans le cadre de la redirection des flux de capitaux vers le financement de la transition bas-carbone. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, dans la lignée des recommandations émises par M. Patrick de Cambourg dans le rapport qu'il a remis sur le sujet fin juin 2019 au ministre de l'économie et des finances, porter une série de propositions auprès de la prochaine Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du « Green New Deal » : la France soutient tout d'abord la révision de la Directive sur la publication d'informations non financières des entreprises, qui apparaît nécessaire afin de mieux structurer les objectifs, contours et parties prenantes du reporting extra-financier à l'échelle européenne ; la France soutient en outre le lancement de travaux sur l'élaboration d'un référentiel de reporting commun au niveau européen, qui se fonde sur une démarche de « convergence graduée » des initiatives d'ores et déjà observées en France, dans l'Union et le reste du monde. A cette fin, le ministre de l'économie et des finances a mandaté M. Patrick de Cambourg pour lancer, dans le prolongement de ses propositions, une initiative d'harmonisation et de structuration de l'information extra-financière au niveau européen.

   Source: dateReponse

2. 8 October 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Catherine Osson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.