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France · Question · Question écrite

2269

Question 2269 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales lourdes. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure®, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, Le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très couteuses pour nous les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.

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