Question 22692 — solidarity tax on wealth

Summary

Le tableau ci-dessous détaille l'évolution des recettes du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Année 2014 2015 2016 2017 2018 Recettes DAFN 47,8 M 46,5 M€ 45,3 M€ 44,3 M€ 50,8 M€ En 2017, les recettes étaient ventilées comme suit: Motif Montant Droit annuel de francisation et de navigation et droit de passeport 38,0 M€ DAFN et droits de passeport Corse 4,6 M€ Majoration DAFN/Droit de passeport 1,7 M€ Total 44,3 M€ En 2018, les recettes étaient ventilées comme suit: Motif Montant Droit annuel de francisation et de navigation 37,2 M€ Droit de passeport 8,5 M€ DAFN et droits de passeport Corse 4,6 M€ Majoration DAFN/Droit de passeport 0,5 M€ Droit de passeport (articles 238/223 bis) 0,1 M€ Total 50,8 M€ Ces données sont les seules connues, étant entendu que le système d'information de la DGFiP ne permet pas d'isoler la fiscalité directe et indirecte applicables aux seuls navires de plaisance, en particulier la TVA. Ainsi, les navires de plaisance n'étaient pas isolés au sein des actifs taxables à l'ISF de telle sorte qu'il n'est pas possible d'estimer le montant du manque à gagner pour l'État consécutif à la suppression de l'imposition desdits navires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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