Question 22695 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'extension de certaines réductions d'impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l'étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d'aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l'exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d'un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d'imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la cohérence et l'équité invitent à élargir le bénéfice de certains abattements aux Français établis à l'étranger. A titre d'exemple, les anciens combattants français de plus de 74 ans pourraient avoir accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à l'instar de leurs compatriotes disposant du même statut et résidant fiscalement en France. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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