Question 22698 — impôts et taxes

Summary

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » suggérée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un engagement avait été pris devant l'Assemblée nationale, lors de sa séance du 22 octobre 2018, au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019, de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales importantes et un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau, ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse des plafonds de TFC (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie), il doit être financé par une ressource extérieure. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 8 October 2019

   Question

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  text · FR · 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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