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France · Question · Question écrite

22699

Question 22699 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 October 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

8 October 2019

Taxation · Budget

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Summary

M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres, qui représente un montant de 29 millions d'euros, permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée au Journal officiel du 22 mai 2019. Cela permettrait à la fois d'assurer cette nouvelle organisation financière mais également de soutenir les CCI les plus fragiles sans pour autant alourdir les charges des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position quant à ce changement législatif qui pourrait s'opérer lors du vote de la loi de finances pour 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 October 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

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