Question 227 — déchets

Summary

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   La loi antigaspillage adoptée en 2020 a pour objectif de sortir du plastique à usage unique, de mieux informer les consommateurs, de réduire les déchets et de favoriser le réemploi. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des matériaux, dans une logique de performance environnementale globale. Le carton présente à ce titre des avantages indéniables : fabriqué à partir de ressources renouvelables, il génère une empreinte carbone bien plus faible que le plastique et ses impacts environnementaux en fin de vie sont également bien plus faibles. La question du réemploi des emballages en carton a par ailleurs fait récemment l'objet d'intenses débats lors de l'élaboration du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Dans ce cadre, et à la demande des fédérations représentant au niveau européen les metteurs sur le marché d'emballages en carton, ce règlement européen a acté qu'aucune obligation de réemploi des emballages en carton ne devaient s'imposer au secteur. Cette absence d'obligation ne doit cependant pas empêcher les acteurs qui le souhaitent de développer des initiatives de réemploi du carton. A ce titre, la place du carton dans la politique nationale du développent du réemploi pourra de nouveau être interrogée lors de l'élaboration de la nouvelle « stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique » qui fera l'objet de concertations à partir de cet automne et dans laquelle l'ensemble des emballages susceptibles d'être réemployés, quel que soit leurs matériaux, seront étudiés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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• Félicie Gérard · auteur

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