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France · Question · Question écrite

22716

Question 22716 — ministères et secrétariats d'État

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2020

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Summary

M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 8 January 2020

    Réponse

    Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. A cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre. Son montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre. La dotation est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Pour autant, il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de la dotation de frais de représentation et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. En effet, d'une part, les données disponibles immédiatement ou par un traitement automatisé d'usage courant ne permettent pas d'isoler, parmi l'ensemble des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général de chaque ministère, celles qui relèvent de la catégorie des frais de représentation. D'autre part, les dépenses imputées sur le programme ne sont, sauf exceptions, pas distinctement affectées à l'administration centrale ou au ministre et son cabinet.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 8 January 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

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    Reading translation

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