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France · Question · Question écrite

22737

Question 22737 — ministères et secrétariats d'État

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2020

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Summary

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 8 January 2020

    Réponse

    Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais informatiques et de télécommunications, les frais de déplacements, les frais de représentation, les dépenses automobiles et les dépenses à caractère logistique (hors dépenses immobilières). Elles sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat, et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Pour autant, il n'existe pas de document établissant l'ensemble des dépenses de fonctionnement des cabinets et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. En effet, les dépenses de fonctionnement imputées sur le programme font généralement l'objet d'une mutualisation entre services et ne sont, sauf exceptions, pas distinctement affectées à l'administration centrale ou au ministre et son cabinet.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 8 January 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2019

    Open at official source

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