Question 22742 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la ministre des outre-mer qu'il est nécessaire et urgent de réaliser l'égalité sociale à Mayotte. En effet, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pensions de retraite, prime d'activité, allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés ne sont pas appliqués : protection universelle maladie (PUMA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), retraite complémentaire. Pourtant le 101ème département cumule trois records qui fragilisent une grande partie des habitants de Mayotte : le record de pauvreté, le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante et le record de non application du principe de solidarité nationale, les transferts sociaux par habitant à Mayotte étant particulièrement faibles. Dans le cadre de l'examen en juin 2019 de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (PPL n° 1907) elle a motivé le refus du Gouvernement d'adopter les dispositions de ce texte tendant à établir un agenda resserré de l'égalité sociale à Mayotte par le fait que le Gouvernement présenterait avant fin 2019 un agenda ambitieux sur ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de détailler le contenu de cet agenda et de l'informer de sa date de mise en œuvre.

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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