Question 22745 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la zone économique exclusive (ZEE) française de Mayotte. En effet, par décret présidentiel du 13 aout 2010, l'Union des Comores a défini, en droit interne comorien, les lignes de bases archipélagiques, les limites extérieures de la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union des Comores en se basant sur l'article 6 d'une loi de la République islamique des Comores du 6 mai 1982 relative, en droit interne comorien, aux délimitations maritimes de leur territoire prétendu. Ce décret comorien a été notifié le 7 septembre 2010 au secrétariat général des Nations Unies afin de tenter de lui conférer un effet juridique en droit international. Or l'Union des Comores a inclus Mayotte et certains récifs français dans la délimitation de son territoire, ce qui a conduit la France à contester officiellement et formellement le 13 décembre 2011 auprès du secrétariat général des Nations Unies le dépôt des instruments comoriens de délimitation maritime. Or, si la contestation française permet d'éviter une prise d'effet juridique du droit interne comorien en droit international, elle ne permet pas de transposer les délimitations du territoire maritime français du droit interne français en droit international. C'est pourquoi il lui demande de déposer les instruments de délimitation des espaces maritimes de souveraineté et des espaces maritime de juridiction concernant le territoire français de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations Unies et de lui indiquer sous quel délai il entendait effectuer ce dépôt.

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1. 8 October 2019

   Question

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  text · FR · 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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