France · Question · Question écrite
22766
Question 22766 — professions et activités sociales
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
8 October 2019
Summary
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il pourrait être opportun de valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, elle demande au Gouvernement s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles s'inscrivant, de ce fait, dans une volonté de promouvoir les soins à domicile et le bien-être des bénéficiaires.
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Timeline
8 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 October 2019
Question
text · FR · 8 October 2019
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Sponsors
- Fannette Charvier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22766
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22766
- france · QANR5L15QE22766 · source updated 8 October 2019