Fannette Charvier

Question 36418 — pharmacie et médicaments

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication de la pompe à insuline implantable Medtronic. Cette pompe permet de réaliser un traitement intra-péritonéal, prescrit à plusieurs centaines de personnes. Ce dernier traite une forme atypique de diabète caractérisée par une insulinorésistance sous-cutanée et cette pompe est la seule à pouvoir soigner ces personnes. Or Medtronic a décidé d'arrêter sa production pour des questions économiques. Il existe deux repreneurs potentiels, à savoir la société hollandaise IPADIC et la société américaine Physiologic Devices, qui développent des pompes implantables, mais ils ont suspendu leur développement faute de moyens. Ce traitement étant vital, elle souhaiterait connaître les actions que le ministère compte mener pour apporter des solutions à ce problème.

Question 1695 — voirie

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet d'aménagement de la RN57 dans l'agglomération de Besançon, au niveau du contournement ouest de la ville entre la voie des Montboucons et la voie des Mercureaux. Au début de l'année 2021, l'État et les régions se sont accordés sur les orientations stratégiques des CPER 2021-2027. En Bourgogne-Franche-Comté, le nouveau CPER et l'accord de relance État-région s'élèvent à 2,75 milliards d'euros et doivent permettre de pallier les conséquences de la crise, réindustrialiser le territoire, lutter contre la désertification rurale et les inégalités territoriales et atteindre les objectifs de neutralité carbone. Dans le cadre de la phase de discussion en cours relative à l'identification des actions et le fléchage des financements pour la période 2023-2027, il est notamment question des grands investissements d'infrastructures de transport. Dans l'agglomération de Besançon, un projet d'aménagement est prévu pour la mise à 2x2 voies de la RN 57 au niveau du contournement ouest de la ville entre la voie des Montboucons et la voie des Mercureaux, ainsi que la création d'aménagements en faveur des modes de transport alternatifs à la voiture. Ce tronçon accueille un volume de trafic parmi les plus importants de l'agglomération. La circulation y est très dense sur l'ensemble de la journée, ce qui entraîne la formation de congestions importantes et occasionne de forts trafics de shunt dans les quartiers riverains de l'aménagement jusqu'à l'hypercentre, provoquant nuisances sonores et écologiques et insécurité pour les habitants. Les projections à 2025 et 2045 de la DREAL présentent une saturation de 80 % à 100 % en heure de pointe le matin et de 100 % à 120 % le soir. Les évolutions dans les modes de comportement et le développement des alternatives à la voiture ne suffiront pas à pallier la congestion, ni aujourd'hui, ni dans les années à venir. En outre, c'est un risque qui pèse sur l'attractivité du territoire et sur ses liens avec la Suisse, qui représentent un atout stratégique pour l'économie locale. Dernièrement, l'ensemble des collectivités parties prenantes se sont prononcées en faveur de leur participation financière au projet. Les collectivités de Besançon et de Grand Besançon Métropole ont déjà délibéré en faveur d'une participation à 25 % du coût du projet et le Département du Doubs s'est engagé à hauteur de 15,9 millions d'euros. La région a également affirmé sa volonté de participer au financement du projet à hauteur de 12,5 %. Les 50 % restants devant être pris en charge par l'État. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère est en capacité d'affirmer la position favorable de l'État dans le cadre du CPER pour cet aménagement estimé à 130 millions d'euros.

Question 25580 — sécurité routière

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, il est estimé que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, les professionnels estiment qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et, en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, il est facile d'imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique, soit des véhicules qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français. Inquiète de ce constat mais confiante dans les solutions qui pourraient être apportées, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier au comportement de report, voire d'évitement, du contrôle technique.

Question 2620 — sports

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Question 2261 — entreprises

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l'ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui induit une inégalité de traitement. Des décisions de justice parfois contradictoires ont ainsi été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Elle la remercie de lui apporter les éclairages nécessaires sur cette question.

Question 3900 — maladies

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Question 804 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de la culture sur l'impact des dépenses de sécurité dans le budget des festivals indépendants. Suite aux attentats de 2015, les mesures de sécurité se sont très sensiblement accrues pour encadrer les festivals : les effectifs de police et de gendarmerie, à la charge de l'État, ont été renforcés, tout comme les agents de sécurité privée, à la charge des organisateurs. En mai 2018, une circulaire du ministère de l'intérieur est venue modifier cette répartition des coûts, instituant que toute intervention en lien direct avec l'évènement, dans le périmètre dit « missionnel » était désormais à la charge de l'organisateur. En Bourgogne-Franche-Comté, le festival No Logo a ainsi vu ses charges de sécurité augmenter de 42 % en trois ans. C'est la pérennité d'un certain nombre de festivals qui est aujourd'hui menacée. Ces nouvelles modalités ont un impact réel pour un secteur déjà fragilisé par une forte concurrence entre les festivals, une hausse importante des cachets des artistes et une baisse des subventions des collectivités territoriales. Leur application est aussi sujette à un certain nombre de critiques de la part des organisateurs de festival : des discussions trop tardives avec les forces de l'ordre et d'importantes disparités à la fois temporelles et territoriales qui rendent difficile l'établissement d'un budget prévisionnel. Un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels a bien été créé pour aider au financement, toutefois le décret d'application précise que « les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret » ; or c'est justement ce surcoût-là qui pose problème aux organisateurs. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures en faveur de ces festivals sont envisageables et dans quelle mesure les propositions contenues dans le rapport de la « mission flash » conduite par les députés Bouyx et Kuster pourraient être reprises.

Question 4647 — enseignement maternel et primaire

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Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d'école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale n'est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n'ont pas vu leur contrat être renouvelé, c'est le cas de ceux bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d'un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents permettaient pourtant de décharger les directeurs d'établissements scolaires du premier degré d'un certain nombre de tâches qui pouvaient être déléguées. Les directeurs concernés devront donc dorénavant se débrouiller seuls, et comme la journée hebdomadaire de décharge n'est pas suffisante puisque certaines de ces tâches doivent être effectuées au quotidien, cela entraîne de facto une dégradation des conditions d'enseignement pour leurs élèves. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour résoudre ces difficultés et permettre d'assurer à la fois des conditions de travail optimales et un enseignement de qualité.

Question 1172 — propriété intellectuelle

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Question 1981 — enseignement maternel et primaire

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Question 367 — santé

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Question 26647 — assurance maladie maternité

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires, du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, tant concernant le stock que le flux de factures.

Question 36346 — enseignement maternel et primaire

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Mme Fannette Charvier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les jours de décharge de direction non délivrés. L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école. Ces volumes de décharge sont ainsi déterminés en fonction des caractéristiques de chaque établissement. Or, face au manque d'effectifs dans la brigade de remplacement, un grand nombre de directeurs ne peuvent utiliser ces temps de décharge d'enseignement que partiellement. Cette pénurie est d'autant plus grande dans le contexte sanitaire actuel. Quoi qu'il arrive, les tâches qui incombent aux directeurs d'écoles doivent être réalisées donc, faute de temps de décharge, c'est sur leur temps personnel qu'elles sont effectuées, sans aucune gratification. Face à une anomalie qui s'est peu à peu généralisée voire normalisée, Mme la députée souhaiterait connaître les actions du ministère pour endiguer ce problème. Elle souhaiterait enfin avoir la position du ministère concernant l'ouverture d'un compte épargne temps, qui existe déjà dans la fonction publique d'État mais dont les enseignants et directeurs d'écoles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, afin d'épargner ces jours de décharge non délivrés.

Question 3207 — banques et établissements financiers

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.

Question 42713 — pouvoir d'achat

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. L'éligibilité de cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel attribué en fin d'année 2021 répond à la même logique dans la mesure où il est versé aux mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie 2021. Ainsi, il peut exister une importante dysmétrie entre les ayants-droit et les foyers effectivement en état de précarité énergétique à date d'octroi du chèque énergie. Elle l'interpelle donc afin de connaître sa position sur la problématique de contemporanéité de cette mesure.

Question 33874 — animaux

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies avec le développement de zoonoses. Les scientifiques pointent le commerce de ces animaux, notamment pour le marché des animaux de compagnie chez les particuliers. Selon le rapport de saisies CITES de TRAFFIC de 2018 (janvier-décembre), la France est le premier pays en termes de saisies : 1 256, suivie de l'Allemagne (1 076) et du Royaume-Uni (1 011). Une des solutions applicables pourrait être la mise en place d'une liste positive comme c'est le cas par exemple en Belgique depuis 2009. Elle souhaite savoir quelle est sa position à ce sujet.

Question 2249 — enseignement

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effet de seuil engendré par le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) à la rentrée 2017 et l'extension de cette mesure aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) à la rentrée 2018. Ainsi, entre un établissement scolaire en REP+ ou en REP et un autre établissement situé à quelques centaines de mètres, qui connaît un contexte socio-économique à peine plus favorable mais pas assez difficile pour être labellisé, on a donc un nombre d'élèves par classe de CP qui passe du simple au double ; soit d'une douzaine dans le premier cas, à près d'une trentaine dans certaines écoles qui sont à la limite des quotas autorisés par les services académiques pour l'ouverture d'une nouvelle classe. Elle souhaiterait savoir si cet effet de seuil est pris en compte par son ministère et si un assouplissement au cas par cas est prévu dans les zones où les effectifs sont tendus. De plus, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette diminution des effectifs en classe de CP à tous les établissements scolaires.

Question 41103 — bois et forêts

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour les années 2021 à 2025. Les forêts françaises, qui représentent 17 millions d'hectares sur le territoire national, connaissent des crises sanitaires à répétition liées au réchauffement climatique. Les épisodes de sécheresse et de chaleur qui se succèdent depuis 2015, la prolifération d'insectes et de maladies affectent bon nombre d'essences d'arbres - 4 millions de m3 d'arbres ont dépéri sur le territoire de la Bourgogne-Franche-Comté en 2020. Eu égard à l'intérêt des déclarations de l'État qui reconnaît la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique ainsi que la lutte contre le changement climatique et compte tenu de l'intérêt stratégique des forêts pour l'économie, notamment dans l'est de la France, elle entend le solliciter afin de connaître sa stratégie. D'une part, pour assurer un maillage territorial efficient en techniciens forestiers territoriaux, d'autre part, pour aider les communes forestières à répondre aux défis climatiques, notamment au vu de l'impact sur leurs budgets.

Question 4054 — retraites : généralités

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.

Question 43030 — communes

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'entretien des abords d'infrastructures de transport appartenant à État. Les gestionnaires d'ouvrages sollicitent les communes par lesquelles passent ces infrastructures pour effectuer l'entretien des abords. Le dépérissement croissant des arbres, conséquence du réchauffement climatique, entraîne un risque pour les usagers et demande pour les communes des interventions de plus en plus régulières. Ces coûts d'entretien viennent peser de manière conséquente sur les budgets des collectivités, en particulier ceux des communes rurales qui ne possèdent pas toujours les ressources suffisantes pour faire face à ce type de dépense. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour accompagner les communes face à cette difficulté.

Question 43358 — professions et activités sociales

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Ces structures sont confrontées depuis plusieurs mois à d'importantes difficultés de recrutement de professionnels et à des conditions de travail dégradées. Malgré les mesures d'urgence bienvenues annoncées par le Premier ministre le 8 novembre 2021, à savoir l'extension du Ségur de la santé pour tous les personnels soignants dont les AMP / AES / AVS dans les établissements médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap, ces secteurs - en partie oubliés du Ségur de la santé - connaissent une crise profonde qui met en péril la continuité des soins. La crise sanitaire est venue révéler et accentuer une crise latente qui courrait depuis plusieurs années. Dans le Doubs, de nombreuses organisations font état de problèmes sociaux parmi les personnels ; les salariés se réorientent vers le secteur public et les postes non pourvus se multiplient. Aussi, dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui se tiendra le 15 janvier 2022, elle entend l'alerter sur cette situation et connaître les actions qu'elle envisage pour améliorer l'attractivité de ces professions, les rémunérations ainsi que les conditions de travail.

Question 1400 — retraites : généralités

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d'activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C'est la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l'AVPF lors d'une réduction ou d'un arrêt d'activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite n° 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.

Question 6934 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions relatives à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » pour les fonctionnaires. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, modifié et complété par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 précise que sont pris en compte pour l'application de la durée d'assurance, « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ». Or le régime des fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers les conduit à continuer de verser les cotisations à l'assurance retraite durant ces périodes de congé de maladie, et ce, quelle qu'en soit la durée. Les trimestres en question sont donc cotisés de manière effective, sans qu'il soit nécessaire de les réputer cotisés. Par conséquent, l'application actuelle des décrets relatifs aux carrières longues pénalise particulièrement les fonctionnaires ayant dû être placés en congé de maladie durant plus de quatre trimestres au cours de leur carrière, puisque seuls les quatre premiers sont retenus même si davantage de trimestres en congé de maladie ont été cotisés. L'écrêtement appliqué réduit les droits acquis par cotisations des personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de corriger les dispositions actuelles pour prendre en compte l'ensemble des trimestres de congé de maladie dont les fonctionnaires peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement cotisés. Cette question reprend la question n° 73099 posée par Mme Barbara Romagnan lors de la mandature 2012-2017 et restée sans réponse pour cause de fin de mandat.

Question 2566 — régime social des indépendants

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Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des organismes conventionnés suite à la disparition du régime social des indépendants (RSI). Suite à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, le RSI devrait se retrouver adossé au régime général au 1er janvier 2018 ; cette suppression entraînant de fait le transfert de près de 5 300 salariés vers la caisse primaire d'assurance maladie. Mais les salariés du RSI ne seront pas les seuls affectés par cette mesure puisque celui-ci délègue à des organismes conventionnés à la fois le service des prestations maladie, maternité et indemnités journalières pour les artisans, commerçants et professions libérales et l'encaissement et le recouvrement des cotisations sociales d'assurance maladie et maternité des professionnels libéraux. Ces organismes conventionnés, au nombre de deux, l'Arocmut et la Roca, emploient environ respectivement 1 180 et 1 335 salariés et estiment à 80 % équivalent temps plein leur activité pour le compte du RSI. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage pour résoudre cette perte importante d'activité qui se profile pour ces organismes conventionnés et donc lever les menaces qui pèsent sur l'emploi de leurs salariés.