Question· Question écrite6934open
France · National Assembly
Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les personnes atteintes par la maladie, il convient de rappeler que la retraite anticipée pour carrière longue se conçoit comme une dérogation au dispositif de droit commun permettant de bénéficier d'une pension. Ce dispositif tous régimes a connu plusieurs évolutions récentes: d'une part, le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relating to l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est venu assouplir les seules modalités de départ à la retraite anticipée pour carrière longue, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Ainsi la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans a été étendue aux personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi ces dernières, les congés de maladie sont pris en compte dans la limite de quatre trimestres sur the whole of la carrière. Cette limitation ne vaut que pour le dispositif dit des « carrières longues ». D'autre part, le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 pris pour application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites offre par ailleurs de nouvelles conditions de validation de trimestres. Un assuré peut ainsi remplir la condition de durée d'assurance tous régimes applicable à sa génération sans pour autant pouvoir bénéficier du dispositif « carrières longues » puisque toutes les périodes prises en compte (activité, chômage, maladie ou invalidité) ne seront pas nécessairement « réputées cotisées » au sens de ce dispositif. L'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, assortie de ces conditions, a pour finalité de permettre à des assurés ayant débuté leur activité à un âge précoce et ayant effectivement travaillé tout au long de leur carrière de partir avant l'âge légal d'ouverture des droits dès lors qu'ils remplissent les deux conditions cumulatives précitées. Toutefois, la situation des personnes placées en longue maladie ne peut être considérée comme n'étant pas prise en compte puisque, dans la fonction publique particulièrement, un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire continue de percevoir sa rémunération jusqu'à un an et cotise à ce titre. Dans les cas de congé longue maladie ou en congé longue durée, les trimestres sont également intégralement pris en compte pour les droits à retraite. Pour autant, dans chacune de ces trois situations, ces périodes ne sont prises en compte que jusqu'à hauteur de 4 trimestres pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. Il convient en outre de préciser que le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées imputables ou non au service peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité, selon les procédures définies aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il a alors droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension si son handicap est tel qu'il doit recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Dans le cas où la cause de l'inaptitude est imputable au service, le fonctionnaire a droit en plus à une rente d'invalidité.
Question· Question écrite2261open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l'ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui induit une inégalité de traitement. Des décisions de justice parfois contradictoires ont ainsi été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Elle la remercie de lui apporter les éclairages nécessaires sur cette question.
Question· Question écrite2413answered
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite25580answered
France · National Assembly
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
Question· Question écrite2566open
France · National Assembly
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en son article 15, a adossé le régime social des indépendants (RSI) au régime général de sécurité sociale. Ainsi, les travailleurs Indépendants ont-ils été rattachés au régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de base du régime général. Ce transfert a eu pour corollaire la suppression des délégations de gestion du versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui avaient été confiées par le RSI aux organismes conventionnés, et, dans le même temps, le transfert des personnels de ces organismes occupés à ces activités au sein de la branche maladie. Ainsi, à compter de 2018, 1 816 agents en provenance des organismes complémentaires ayant en charge le régime obligatoire maladie des travailleurs indépendants ont été repris par l'assurance maladie (922 collaborateurs d'organismes conventionnés assureurs du réseau ROCA et 894 collaborateurs de mutuelles du réseau AROCMUT). Pour accompagner ce transfert, la branche maladie a réalisé un effort de formation important: ainsi, environ 23 500 salariés accueillis et accueillants ont été formés pour que the whole ofs personnels des caisses primaires d'assurance maladie acquièrent les compétences relatives aux spécificités de la situation des travailleurs indépendants. Du point de vue managérial, la préparation a été effectuée en amont avec une mobilisation des acteurs concernés et a permis d'assurer un bilan « RH » pour la quasi-totalité des personnels transférés. In fine, les moyens déployés pour accompagner ce transfert a permis à la totalité des salariés de ces organismes de conserver son emploi.
Question· Question écrite26647answered
France · National Assembly
Il existe dans certains établissements de santé une pratique ancienne de facturation aux patients usagers de SMUR des tickets modérateurs. Ils se fondent sur la lecture combinée de deux textes: - le décret du 23 février 2009 relating tox objectifs de dépenses de l'assurance maladie (articles 4 et 5), qui prévoit l'élaboration d'un tarif de prestations pour les interventions SMUR et précise des modalités de calcul; - article R. 160-5 du code de la santé publique qui dispose (en son 9°) que le taux de participation de l'assuré aux frais de transports, lorsqu'il se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, est de 30 à 40 %. Les pratiques en la matière sont dans leur ensemble variables. De nombreux établissements ne facturent aucun ticket modérateur à l'occasion des interventions des structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). À l'inverse, certains demandent au patient pour chaque intervention une participation, pour des montants parfois très élevés. Plusieurs caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires refusent aujourd'hui la prise en charge de cette participation, considérant que l'intégralité des dépenses engagées par les SMUR ont vocation à être couvertes par la dotation MIG correspondante. Ces pratiques hétérogènes créent des inégalités du point de vue du patient. Pour le petit nombre d'assurés sociaux non couverts par une complémentaire santé ou lorsque l'assurance complémentaire refuse de le rembourser, le coût du ticket modérateur s'impose au patient. La situation actuelle appelle donc une clarification qui doit être menée à bien cette année. Le retour à une situation harmonisée devra assurer à la fois la modération et l'équité entre les patients dans la participation financière qui peut leur être demandée, le maintien d'un niveau de financement suffisant pour l'activité SMUR, ainsi que la préservation de l'équilibre entre les financeurs (assurance maladie obligatoire et complémentaire). Cette question sera examinée dans le cadre de la réforme du mode de financement des structures des urgences et des SMUR, au sein du pacte de refondation des urgences (mesure n° 10). Les principes de cette réforme ont été fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 36). Des travaux démarrent pour en définir finement les modalités d'application. Ils devront notamment apporter toutes les précisions nécessaires sur les restes à charge liés aux interventions SMUR, en cohérence avec la réforme sur le reste à charge hospitalier d'ores et déjà engagée. Ces nouvelles dispositions se traduiront dans les faits dès janvier 2021.
Question· Question écrite3207open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.
Question· Question écrite33874answered
France · National Assembly
La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, que l'on trouve dans une liste positive, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S'agissant de la perspective d'une liste positive d'animaux d'espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la private member's bill aimed at renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette private member's bill a été adoptée en first reading par l'national assembly.
Question· Question écrite36346open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les jours de décharge de direction non délivrés. L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école. Ces volumes de décharge sont ainsi déterminés en fonction des caractéristiques de chaque établissement. Or, face au manque d'effectifs dans la brigade de remplacement, un grand nombre de directeurs ne peuvent utiliser ces temps de décharge d'enseignement que partiellement. Cette pénurie est d'autant plus grande dans le contexte sanitaire actuel. Quoi qu'il arrive, les tâches qui incombent aux directeurs d'écoles doivent être réalisées donc, faute de temps de décharge, c'est sur leur temps personnel qu'elles sont effectuées, sans aucune gratification. Face à une anomalie qui s'est peu à peu généralisée voire normalisée, Mme la députée souhaiterait connaître les actions du ministère pour endiguer ce problème. Elle souhaiterait enfin avoir la position du ministère concernant l'ouverture d'un compte épargne temps, qui existe déjà dans la fonction publique d'État mais dont les enseignants et directeurs d'écoles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, afin d'épargner ces jours de décharge non délivrés.
Question· Question écrite36418open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication de la pompe à insuline implantable Medtronic. Cette pompe permet de réaliser un traitement intra-péritonéal, prescrit à plusieurs centaines de personnes. Ce dernier traite une forme atypique de diabète caractérisée par une insulinorésistance sous-cutanée et cette pompe est la seule à pouvoir soigner ces personnes. Or Medtronic a décidé d'arrêter sa production pour des questions économiques. Il existe deux repreneurs potentiels, à savoir la société hollandaise IPADIC et la société américaine Physiologic Devices, qui développent des pompes implantables, mais ils ont suspendu leur développement faute de moyens. Ce traitement étant vital, elle souhaiterait connaître les actions que le ministère compte mener pour apporter des solutions à ce problème.
Question· Question écrite4054open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif: il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite41103answered
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour les années 2021 à 2025. Les forêts françaises, qui représentent 17 millions d'hectares sur le territoire national, connaissent des crises sanitaires à répétition liées au réchauffement climatique. Les épisodes de sécheresse et de chaleur qui se succèdent depuis 2015, la prolifération d'insectes et de maladies affectent bon nombre d'essences d'arbres - 4 millions de m3 d'arbres ont dépéri sur le territoire de la Bourgogne-Franche-Comté en 2020. Eu égard à l'intérêt des déclarations de l'État qui reconnaît la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique ainsi que la lutte contre le changement climatique et compte tenu de l'intérêt stratégique des forêts pour l'économie, notamment dans l'est de la France, elle entend le solliciter afin de connaître sa stratégie. D'une part, pour assurer un maillage territorial efficient en techniciens forestiers territoriaux, d'autre part, pour aider les communes forestières à répondre aux défis climatiques, notamment au vu de l'impact sur leurs budgets.
Question· Question écrite42713open
France · National Assembly
Ministry of Ecological Transition
Question· Question écrite43030open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'entretien des abords d'infrastructures de transport appartenant à État. Les gestionnaires d'ouvrages sollicitent les communes par lesquelles passent ces infrastructures pour effectuer l'entretien des abords. Le dépérissement croissant des arbres, conséquence du réchauffement climatique, entraîne un risque pour les usagers et demande pour les communes des interventions de plus en plus régulières. Ces coûts d'entretien viennent peser de manière conséquente sur les budgets des collectivités, en particulier ceux des communes rurales qui ne possèdent pas toujours les ressources suffisantes pour faire face à ce type de dépense. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour accompagner les communes face à cette difficulté.
Question· Question écrite43358answered
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Ces structures sont confrontées depuis plusieurs mois à d'importantes difficultés de recrutement de professionnels et à des conditions de travail dégradées. Malgré les mesures d'urgence bienvenues annoncées par le Premier ministre le 8 novembre 2021, à savoir l'extension du Ségur de la santé pour tous les personnels soignants dont les AMP / AES / AVS dans les établissements médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap, ces secteurs - en partie oubliés du Ségur de la santé - connaissent une crise profonde qui met en péril la continuité des soins. La crise sanitaire est venue révéler et accentuer une crise latente qui courrait depuis plusieurs années. Dans le Doubs, de nombreuses organisations font état de problèmes sociaux parmi les personnels ; les salariés se réorientent vers le secteur public et les postes non pourvus se multiplient. Aussi, dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui se tiendra le 15 janvier 2022, elle entend l'alerter sur cette situation et connaître les actions qu'elle envisage pour améliorer l'attractivité de ces professions, les rémunérations ainsi que les conditions de travail.
Question· Question écrite4647answered
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d'école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale n'est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n'ont pas vu leur contrat être renouvelé, c'est le cas de ceux bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d'un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents permettaient pourtant de décharger les directeurs d'établissements scolaires du premier degré d'un certain nombre de tâches qui pouvaient être déléguées. Les directeurs concernés devront donc dorénavant se débrouiller seuls, et comme la journée hebdomadaire de décharge n'est pas suffisante puisque certaines de ces tâches doivent être effectuées au quotidien, cela entraîne de facto une dégradation des conditions d'enseignement pour leurs élèves. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour résoudre ces difficultés et permettre d'assurer à la fois des conditions de travail optimales et un enseignement de qualité.
Question· Question écrite1400open
France · National Assembly
Il convient tout d'abord de préciser que dans notre système de retraite les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Par ailleurs, le dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue est réservé aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Tel n'est pas le cas des trimestres acquis au titre de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP). En effet, les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Ces périodes ne peuvent dont être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée; elles sont toutefois comptabilisées comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse.
Question· Question écrite2249open
France · National Assembly
Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants, en réduisant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Les travaux mené par la recherche et leurs évaluations scientifiques montrent la nécessité d'un ciblage sur les élèves les plus en difficulté. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les autres bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le cadre du développement d'une culture de l'évaluation et du renforcement de l'évaluation des politiques publiques éducatives ce dispositif fait l'objet d'une évaluation par le ministère de l'éducation nationale et la Paris School of Economics. Il n'est pas envisagé à ce stade de généraliser le dispositif aux classes des écoles hors des réseaux d'éducation prioritaire; aucune étude n'ayant démontré l'efficacité de ce dispositif pour les enfants qui ne sont pas issus de milieux défavorisés. Pour autant, les académies qui le souhaitent peuvent décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 y compris dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales proches. Ainsi, lors de la dernière réforme de l'éducation prioritaire, pour éviter les trop forts effets de seuil, les IA-DASEN ont été invités à prendre en compte les situations sociales des écoles et des établissements pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère. Dans le cas d'écoles défavorisées isolées, qui n'ont pas de collège de secteur relevant de l'éducation prioritaire et qui n'y ont pas été rattachées, des conventions de priorité éducatives ont été mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d'une continuité des moyens à effectif constant.
Question· Question écrite43492open
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de modification des PLU. Le document d'urbanisme d'une commune ou d'un EPCI est un élément structurel et fondamental de l'action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l'aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d'autres domaines de l'action publique locale. Cependant, l'élaboration ou la révision d'un PLU est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers. Aussi, il n'est pas rare qu'à l'issue de ces procédures, il soit nécessaire d'effectuer des modifications. Si la procédure de modification simplifiée permet au cours de la durée de vie du PLU de le faire évoluer, elle s'effectue parfois dans des délais et avec des moyens qui peuvent être importants. Or il est parfois nécessaire de les modifier dans un délai restreint, afin de ne pas porter d'atteinte trop importante au développement du territoire et au respect des objectifs et des choix que la collectivité se serait donnée. Aussi, considérant un principe de droit à l'erreur et dans un souci de simplification administrative, elle souhaite connaître les dispositions que Mme la ministre envisage d'appliquer afin de permettre aux communes de réviser leur PLU plus rapidement à l'issu d'une révision ou d'une élaboration.
Question· Question écrite38831answered
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, les cafés ou les restaurants. Ce mois d'avril 2021 constitue, pour des milliers de PME dans les secteurs précédemment indiqués, le paiement de la contribution à l'audiovisuel. Pourtant, ces établissements n'ont pas de perspective de réouverture et sont fermés depuis des mois voire une année pour certains d'entre eux. Même si le Gouvernement propose de nombreux dispositifs d'aides financières, la plupart de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette redevance qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros pour quelques-uns. Considérant que tous ces établissements sont soit fermés soit en activité très réduite, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes pour l'année 2021.
Question· Question écrite37015open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés au sein du collectif Médiation 21. Ce groupe a permis de faire émerger plusieurs propositions vis-à-vis de leur secteur. Parmi celles-ci, la création d'un organe représentatif : le Conseil national de la médiation. Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Elle souhaite connaître ses intentions concernant cette proposition.
Question· Question écrite22767open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de capacité d'accueil dans les maisons d'assistants maternels (MAM) et pour les assistants maternels établis à domicile. À cet effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles dit que « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques ». Pour ce qui est des MAM mises sur pied par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'article L. 424-5 du même code dicte que le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. À la lecture de ces articles, on dénote alors une discordance dans les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans un MAM et pour ceux travaillant à domicile. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été précisé les motifs de cette différence législative permettant à l'un d'accueillir un total de 6 enfants alors que l'autre a un plafond inférieur. Dans un souci d'égalité et d'harmonisation des balises, elle lui demande quelle est la raison de cette différence, et s'il a été envisagé de réviser cette législation en permettant aux MAM de demander à leur tour des dérogations au président du conseil départemental, par exemple, ou encore en établissant un même plafond de capacité d'accueil.
Question· Question écrite22678answered
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Cette ordonnance prévoit un transfert exclusif de certaines missions aux chambres départementales d'agricultures au détriment d'autres organismes comme les groupements de défense sanitaire (GDS). Ces derniers ont comme mandat d'offrir des services aux producteurs et au citoyen dans le domaine de la santé et de la protection animale en faisant de l'information générale, de l'appui, du diagnostic et de l'assistance sur la réglementation dans ses domaines, entre autres. Toutefois, cette mission spécifique et centrale pour leur organisation leur est retirée conformément à l'ordonnance. Une inquiétude émane alors sur la volonté de permettre la poursuite des activités des GDS qui sera impossible s'ils sont placés dans une situation de dépendance vis-à-vis les chambres d'agriculture qui exerceront dès lors ces missions, car les GDS permettent le rassemblement des éleveurs sans égard à leurs opinions politiques et syndicales ainsi leur indépendance est une condition sine qua non à leur réalisation. Elle souhaiterait donc savoir si l'ordonnance sera reconduite à l'échéance de la période expérimentale et dans quelles mesures sera considérée l'inclusion des GDS pour leur permettre d'assurer la poursuite de leurs missions.
Question· Question écrite22690open
France · National Assembly · 8 October 2019
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre plusieurs années. Il pourrait donc y avoir un manque d'égalité dans les chances d'avancement professionnel selon les différents services alors que cela n'est pas nécessairement le cas dans les autres directions du ministère de la justice. Alors qu'il est important d'assurer un environnement équitable et sans discrimination au sein du corps judiciaire, elle questionne le Gouvernement sur les démarches qui pourraient être entreprises pour enquêter sur la situation et veiller à résoudre la problématique si elle s'avère bel et bien existante.
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