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France · Question · Question écrite

22769

Question 22769 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

8 October 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

8 October 2019

Labour · Pensions

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de santé libéraux comme les infirmiers libéraux à l'égard du projet de réforme du système de retraite. Les intéressés redoutent une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les professionnels affiliés à la CARPIMKO, leur régime obligatoire dédié, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Consciente de l'impact d'une telle réforme sur le maintien de l'offre de soins dans de nombreux territoires, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rassurer les praticiens.

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Timeline

  1. 8 October 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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