Question 22779 — sécurité sociale

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications du personnel des industries électriques et gazières. Pour mémoire, en 2010, un accord employeurs/organisations syndicales a instauré au 1er janvier 2011 une surcomplémentaire (CSM) pour le personnel en activité de service. Par contre, le personnel en inactivité de service ne pouvait pas y prétendre. La Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) a alors décidé de permettre à ces agents de bénéficier de cette même couverture supplémentaire en allouant 27 millions d'euros d'aide à la cotisation. Ainsi, malgré quelques écarts, les cotisations et couvertures sont similaires pour les personnes qui sont en activité et pour celles qui sont en inactivité de service. Depuis quelques années, les hausses du reste à charge ont entraîné des excédents qui permettent d'améliorer les prestations de la CAMIEG, diminuant ainsi les frais de la surcomplémentaire. Fin 2018, la CAMIEG génère ainsi 400 M d'euros d'excédents, soit deux ans de prestations. Aujourd'hui, les organisations syndicales demandent que 15 millions d'euros soient affectés aux prestations qui se répartiraient en 1/3 pour les actifs et 2/3 pour les inactifs, les besoins étant plus importants avec l'avancée en âge. Cette amélioration de la couverture des 1er et 2ème niveaux s'inscrirait pleinement dans le plan gouvernemental du « reste à charge 0 » et, de fait, pourrait alléger les frais de cotisation du 3ème niveau. Les organisations syndicales demandent que le reste à charge zéro soit pris intégralement à charge par la CAMIEG. Ils demandent enfin le relèvement du plafond de ressources pour l'admission des conjoints à la CAMIEG, comme le prévoit l'arrêté pris pour l'année 2013. Aussi, il lui demande sa position en la matière.

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1. 8 October 2019

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  text · FR · 8 October 2019

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