Question 22780 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la meilleure intégration dans la société. Or un enfant sur 1 000 est atteint de surdité à la naissance ou dans les premières années de vie. Au total, les enfants représentent moins de 5 % des malentendants appareillés. Pour les enfants malentendants, les enjeux de l'appareillage sont majeurs et décisifs pour leur avenir. L'acquisition du langage et l'insertion dépendent de la qualité de l'appareillage et de son adaptation. Il s'agit de conditions indispensables pour viser les meilleurs résultats de la rééducation, des acquisitions et l'intégration. Ces conditions prévalaient avant la mise en œuvre de cette réforme. Aujourd'hui, l'alignement des régimes de couverture des audioprothèses pour les enfants sourds sur celui des adultes malentendants entraîne une régression de l'accès aux soins pour les enfants. Ainsi, la limitation à 4 ans du renouvellement des appareils auditifs d'ici 2021 méconnaît l'évolution du besoin de l'enfant. On comprend facilement qu'avec la croissance et l'évolution rapide de l'enfant, l'aggravation fréquente de la surdité, les besoins se modifient, nécessitant un changement de solution auditive. De même, dans le souci de proposer aux enfants les appareils les plus efficaces, le régime obligatoire a toujours prévu un remboursement nettement supérieur pour les enfants : 1 400 euros contre 300 euros pour les adultes. Pourtant, les règles des contrats responsables pour les complémentaires qanté fixent un plafond commun de 1 700 euros de remboursement pour les adultes et les enfants. Ceci aura pour conséquence de supprimer l'accès aux technologies les plus récentes et performantes en particulier pour les familles les moins aisées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les besoins particuliers des enfants malentendants, en supprimant pour eux, exclusivement, ces deux limitations adoptées pour les surdités de l'adulte mais régressives pour les surdités de l'enfant quant à la situation prévalant avant la réforme.

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1. 8 October 2019

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